La société SVENSKASAGAX 3 a assigné E.S.P.A.C.E EURO SERVICES pour expulsion des locaux qu’elle occupe sans droit, ainsi que pour le paiement d’un arriéré locatif de 82 545,76 euros. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, E.S.P.A.C.E EURO SERVICES n’a pas comparu, rendant la décision contradictoire. Le juge des référés a reconnu le trouble manifestement illicite de l’occupation, mais a rejeté la demande d’expulsion, faute de preuves suffisantes. SVENSKASAGAX 3 a été condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnité a également été rejetée, rendant la décision exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des troubles manifestement illicites en matière d’occupation des locaux ?

L’occupation d’un immeuble sans droit ni titre, suite à la résiliation d’un bail, constitue un trouble manifestement illicite.

En effet, selon l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cela signifie que lorsque la résiliation d’un bail est effective, toute occupation subséquente des locaux par un tiers, sans autorisation, est considérée comme illégale.

Ainsi, le bailleur peut demander l’expulsion de l’occupant illégal, car cette situation crée un trouble à son droit de propriété.

Il est donc essentiel de prouver que l’occupant n’a pas de titre légal pour occuper les lieux afin de justifier une demande d’expulsion.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision au bailleur en référé ?

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile stipule que si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur.

Cela implique que le bailleur doit démontrer que les arriérés de loyer sont établis et que leur montant est incontestable.

Dans le cas présent, la société SVENSKASAGAX 3 a demandé une provision de 82 545,76 euros au titre de l’arriéré locatif.

Cependant, pour que cette demande soit acceptée, il faut que le juge constate que l’occupant n’a pas de contestation sérieuse sur le montant dû.

Si l’occupant conteste le montant ou l’existence de la dette, le juge peut refuser d’accorder la provision.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur en référé ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, mais il doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et fondée.

Dans le cas présent, bien que la société E.S.P.A.C.E EURO SERVICES n’ait pas comparu, le juge a examiné les demandes de la société SVENSKASAGAX 3.

Il a ainsi pu statuer sur la demande d’expulsion et les demandes accessoires, en se basant sur les éléments fournis par la partie demanderesse.

Cependant, l’absence de comparution peut également jouer en faveur du défendeur si les preuves présentées par le demandeur ne sont pas suffisantes pour justifier la demande.

Comment se détermine la charge des dépens en cas de rejet de la demande ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

De plus, l’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la société SVENSKASAGAX 3, ayant vu sa demande d’expulsion rejetée, est considérée comme la partie perdante.

Par conséquent, elle est condamnée à supporter les dépens, conformément aux dispositions légales.

Cela signifie qu’elle devra payer les frais de justice engagés dans le cadre de cette procédure, ce qui inclut les frais d’assignation et d’huissier, entre autres.

Le juge a également rejeté la demande de la société SVENSKASAGAX 3 fondée sur l’article 700, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas récupérer ses frais d’avocat auprès de la partie adverse.