L’Essentiel : L’OPHLM de [Localité 7] a loué un appartement à Madame [O] [T] en août 2005. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer en juin 2024. Après une assignation en octobre 2024 pour résiliation du bail et évacuation, l’audience a révélé que la dette était soldée. L’organisme a cependant maintenu ses demandes de dépens. Le tribunal a condamné Madame [O] [T] aux dépens, sans accorder d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour des raisons d’équité. Le jugement est exécutoire de plein droit.

Exposé du litige

Par contrat sous seing privé en date du 16 août 2005, l’OPHLM de [Localité 7] a donné à bail à Madame [O] [T] un appartement à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT, successeur de l’OPHLM, a signifié un commandement de payer à Madame [O] [T] le 11 juin 2024, pour un montant de 1.131,19 euros, en raison de l’arriéré locatif et en visant la clause résolutoire.

Le 14 octobre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a assigné Madame [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail pour non-paiement, la constatation de la clause résolutoire, l’évacuation des lieux, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l’arriéré locatif et aux frais de justice. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024.

Développements à l’audience

Lors de l’audience, EST ENSEMBLE HABITAT a abandonné ses demandes principales, ayant constaté que la dette était soldée et que Madame [O] [T] avait fourni son attestation d’assurance. Cependant, l’organisme a maintenu ses demandes concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. Madame [O] [T] a confirmé avoir effectué un dernier paiement le 16 octobre 2024, soldant ainsi sa dette.

Motifs de la décision

Le tribunal a décidé de condamner Madame [O] [T] aux dépens, considérant que l’instance était nécessaire pour qu’elle s’acquitte des sommes dues. En revanche, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a pas été retenue pour des raisons d’équité. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.

Conclusion

Le juge a statué publiquement, en première instance, en indiquant qu’il n’y avait pas lieu à paiement d’une indemnité au titre de l’article 700, tout en condamnant Madame [O] [T] aux dépens. Le jugement a été mis à disposition au greffe et est exécutoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du non-paiement des loyers selon le Code civil ?

Le non-paiement des loyers entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la possibilité de résiliation du contrat de bail.

Selon l’article 1224 du Code civil :

« La résolution de la convention peut être demandée en justice, lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation. »

Cela signifie qu’en cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de bail.

De plus, l’article 1225 précise que :

« La résolution est acquise de plein droit lorsque la convention le prévoit. »

Dans le cas présent, la clause résolutoire contractuelle a été invoquée, permettant ainsi à EST ENSEMBLE HABITAT de demander la résiliation du bail.

Il est également important de noter que l’article 1230 du même code stipule que :

« La résolution de la convention produit ses effets à compter de la demande en justice. »

Ainsi, la résiliation n’est effective qu’après une décision judiciaire, ce qui a été le cas lors de l’assignation de Madame [O] [T].

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail pour non-paiement ?

En cas de résiliation du bail pour non-paiement, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, précise que :

« Le bailleur peut demander l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers. »

Cela signifie que le bailleur peut solliciter l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion si le locataire ne quitte pas les lieux.

De plus, le bailleur peut également demander des indemnités pour occupation illégale.

L’article 1728 du Code civil stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

En cas de non-paiement, le bailleur peut réclamer des sommes dues, y compris les loyers échus et les charges.

Enfin, le bailleur peut demander des dommages et intérêts pour résistance abusive, comme le prévoit l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, EST ENSEMBLE HABITAT a demandé une indemnité au titre de cet article, mais le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande.

Le motif de cette décision repose sur l’équité, car Madame [O] [T] a finalement soldé sa dette avant l’audience.

Ainsi, le juge a considéré que la demande d’indemnité n’était pas justifiée, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

Il est important de noter que cette décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les décisions de justice peuvent être exécutées provisoirement, même en cas d’appel. »

Cela signifie que le jugement peut être mis à exécution immédiatement, même si une partie conteste la décision.

Quelles sont les conséquences des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, et leur prise en charge est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui perd le procès est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, Madame [O] [T] a été condamnée aux dépens, car l’instance a été nécessaire pour qu’elle s’acquitte des sommes dues.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, seront à sa charge.

Il est également important de noter que les dépens comprennent tous les frais engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits, ce qui peut inclure les frais d’huissier et d’avocat.

Cette décision est conforme à la jurisprudence, qui considère que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.

En conclusion, les dépens sont une conséquence directe de la décision judiciaire et sont à la charge de la partie qui a perdu le procès.