Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont indiqué que la dette avait été réglée et que les lieux avaient été libérés. Le tribunal a constaté leur désistement concernant l’expulsion, condamnant néanmoins la société et Monsieur [H] [P] à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance dans cette affaire ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cas présent, Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont décidé de se désister de leurs demandes en expulsion et subséquentes.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ». Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être accepté par le juge.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté le désistement, ce qui signifie que les demandes d’expulsion ne seront pas examinées.

Il est important de noter que le désistement n’affecte pas les demandes accessoires, telles que l’indemnité d’occupation, qui ont été maintenues par les requérants.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail ?

La résiliation d’un bail entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment la perte du droit d’occupation des lieux loués. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le bail était résilié depuis le 1er décembre 2023.

Selon l’article 1741 du Code civil, « le locataire est tenu de restituer le bien loué à l’expiration du bail ». Cela signifie que, depuis la résiliation, Monsieur [H] [P] est considéré comme occupant sans droit ni titre.

En conséquence, les propriétaires, Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U], ont le droit d’exiger l’expulsion de Monsieur [H] [P] et de tout occupant de son chef.

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 précise également que « le bailleur peut demander l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers ».

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation dans cette affaire ?

L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer habituel, comme l’indique le jugement. Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux par l’occupant.

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que « le montant du loyer est librement fixé par les parties ». Dans ce cas, le tribunal a décidé que l’indemnité d’occupation serait équivalente au loyer habituel, ce qui est une pratique courante en matière de droit locatif.

Il est également précisé que cette indemnité est due « jusqu’à la libération effective des lieux », ce qui signifie que tant que Monsieur [H] [P] occupe les lieux, il doit payer cette indemnité.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette décision ?

Les frais irrépétibles, tels que prévus par l’article 700 du Code de procédure civile, sont des frais que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante. Dans cette affaire, la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] ont été condamnés à payer une somme de 900 € à titre d’indemnité de procédure.

L’article 700 précise que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Cela inclut les honoraires d’avocat et autres frais liés à la procédure.

En outre, les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont également à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du même code.

Ainsi, la décision du tribunal de condamner solidairement la société PHA et Monsieur [H] [P] à ces paiements reflète l’application des principes de justice et d’équité dans le cadre des litiges locatifs.