Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros et des charges de 275 euros. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont assigné M. [Y] [F] pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge a constaté l’absence du locataire et a ordonné la résiliation, fixant l’arriéré à 7 975 euros et l’indemnité d’occupation à 1 100 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’absence de comparution de la partie défenderesse ?

L’absence de comparution de la partie défenderesse est régie par l’article 472 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, M. [Y] [F] a été régulièrement assigné et a comparu à une audience antérieure.

Cela signifie que le juge peut statuer sur le fond de l’affaire même en l’absence de M. [Y] [F], à condition que la demande des bailleurs soit jugée régulière et fondée.

Il est donc essentiel que les bailleurs aient respecté les procédures d’assignation et que leur demande soit justifiée par des éléments de preuve adéquats.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail selon la loi ?

La résiliation du bail est encadrée par plusieurs articles, notamment l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

De plus, l’article 1709 du code civil définit le contrat de location comme suit :

« Un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. »

L’article 1728 du même code ajoute que :

« Le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus. »

Enfin, l’article 1224 du code civil stipule que :

« La résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice. »

Ainsi, le non-paiement des loyers constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail.

Dans cette affaire, M. [Y] [F] n’a pas réglé ses loyers pendant plusieurs mois, ce qui a conduit à la demande de résiliation par les bailleurs.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est déterminée par le juge en fonction des loyers dus. Selon la décision, M. [Y] [F] est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1 100 euros par mois.

Cette indemnité est régie par les dispositions suivantes :

« Elle est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire. »

Cela signifie que l’indemnité d’occupation remplace le loyer à partir de la date de résiliation, soit le 12 avril 2024, et continuera d’être due jusqu’à ce que M. [Y] [F] quitte les lieux.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

Les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail incluent le paiement des arriérés de loyer et des indemnités d’occupation.

Dans cette affaire, M. [Y] [F] a été condamné à payer :

– 7 975 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 avril 2024,
– Une indemnité d’occupation de 1 100 euros par mois à compter du 12 avril 2024.

Ces montants sont dus en vertu des articles 7 de la loi n°89-462 et 1728 du code civil, qui imposent au locataire l’obligation de payer le loyer aux termes convenus.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, ce qui a également été appliqué dans ce cas.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de la décision est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire, en tenant compte de l’ancienneté de la dette et de l’absence de reprise des paiements par M. [Y] [F].

Cela signifie que la décision de résiliation du bail et les condamnations financières peuvent être mises en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits des bailleurs face à un locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.