La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, fixant un loyer annuel de 14.400 euros. Le 29 avril 2024, un accord de résiliation a été établi, stipulant un paiement de 7.410,20 euros en cinq versements. Le 5 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour cette somme, accompagné d’une demande de remise en état du local. Le 19 septembre 2024, la SCI a assigné la société et M. [H] au tribunal, qui a finalement condamné les défendeurs à payer la somme due, avec intérêts et dépens.. Consulter la source documentaire.
|
Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de manquement aux obligations contractuelles par le locataire, notamment en matière de paiement des loyers. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré le 5 juin 2024, mais l’absence de décompte postérieur à cette date a conduit à l’absence de preuve de l’inexécution des obligations par la locataire dans le délai imparti. Ainsi, l’acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée, car le juge des référés ne peut prononcer la résiliation du bail sans preuve d’inexécution. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?Pour obtenir une provision en référé, il est nécessaire que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable. L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Dans le cas présent, la société Mondial habitation a reconnu sa dette de 7.410,20 euros dans un acte de reconnaissance de dette du 29 avril 2024, s’engageant à régler cette somme en cinq versements. Cette reconnaissance rend l’obligation de paiement non contestable, permettant ainsi au juge des référés de condamner la société à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024. Quels sont les droits du bailleur en cas d’inexécution du bail par le locataire ?En cas d’inexécution du bail par le locataire, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de demander le paiement des sommes dues et de résilier le bail. L’article 1728 du Code civil précise que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire. Dans cette affaire, la bailleresse a demandé le paiement de 28.800 euros en réparation de son préjudice matériel lié à l’inexécution du bail, mais cette demande a été rejetée. Le juge des référés ne peut allouer de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, ce qui limite les droits du bailleur à la simple demande de paiement des sommes dues. Quelles sont les conséquences de la non-production d’un état des lieux ?La non-production d’un état des lieux d’entrée et de sortie a des conséquences importantes sur les demandes de remise en état et de conservation du dépôt de garantie. En effet, sans état des lieux, il est difficile de prouver l’état du local avant et après la location, ce qui empêche le bailleur de justifier des travaux à réaliser ou des dégradations. Dans l’affaire, la demande de la bailleresse concernant la remise en état du local et la conservation du dépôt de garantie a été rejetée, car aucune pièce ne démontrait la présence des cloisons en placostyle. Cela souligne l’importance de l’état des lieux dans la gestion des baux commerciaux et la protection des droits des parties. Comment sont répartis les dépens en cas de litige ?Les dépens en cas de litige sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, les défendeurs, la société Mondial habitation et M. [H], ont été condamnés in solidum aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’ils sont conjointement responsables du paiement des frais de justice. De plus, ils ont également été condamnés à payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, afin d’indemniser la demanderesse des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer. Cette répartition des dépens vise à garantir que la partie qui a gagné le procès ne supporte pas les frais de justice liés à la procédure. |
Laisser un commentaire