Par acte sous seing privé du 10 avril 1998, la société FONCIERE CRONOS a consenti un bail d’habitation à Mme [U] [Z] pour des locaux au [Adresse 3]. Le 14 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de 1451,28 euros. Le 12 février 2024, la société a saisi le tribunal pour obtenir l’expulsion et le paiement de 3047,55 euros. À l’audience du 13 novembre 2024, il a été constaté que Mme [U] [Z] avait quitté les lieux, rendant les demandes d’expulsion sans objet. La dette locative s’élevait à 3755,07 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un bail d’habitation permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, après un commandement de payer resté sans effet, demander la résiliation du bail.

Cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat de bail et doit respecter les conditions de forme et de fond.

Dans le cas présent, la société FONCIERE CRONOS a délivré un commandement de payer à Mme [U] [Z] avant de saisir le juge, ce qui est conforme aux exigences légales.

Ainsi, la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire est fondée sur le non-paiement des loyers, et la procédure a été respectée.

Comment se détermine la dette locative en cas de dégradations locatives ?

La détermination de la dette locative doit prendre en compte les loyers impayés ainsi que les éventuelles dégradations causées par le locataire.

L’article 1353 du code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans cette affaire, la société FONCIERE CRONOS a présenté un décompte des sommes dues par Mme [U] [Z], incluant les dégradations locatives.

Les dégradations doivent être prouvées par le bailleur, qui doit justifier les frais engagés pour remettre le logement en état.

Ici, le bailleur a fourni des preuves des dégradations, notamment le coût du débarras et du changement de serrure, ce qui justifie la somme réclamée.

Quelles sont les conséquences d’un dégât des eaux sur le paiement des loyers ?

Un dégât des eaux peut affecter la jouissance du logement et, par conséquent, le paiement des loyers.

L’article 1721 du code civil impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué.

Si le logement devient inhabitable, le locataire peut être en droit de demander une réduction de loyer ou de suspendre le paiement.

Cependant, le locataire doit prouver que le dégât des eaux a rendu le logement totalement inhabitable et qu’il a informé le bailleur des travaux nécessaires.

Dans cette affaire, bien que Mme [U] [Z] ait signalé un dégât des eaux, elle n’a pas fourni suffisamment de preuves pour justifier l’impossibilité de jouir de son logement, ce qui l’oblige à payer les loyers dus.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais de justice selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, Mme [U] [Z] a été condamnée à verser 200 euros à la société FONCIERE CRONOS au titre de l’article 700, car elle a succombé dans ses demandes.

Le montant est déterminé en fonction des frais exposés par la partie gagnante et de la situation financière de la partie perdante.

Ainsi, la décision de condamner Mme [U] [Z] à payer cette somme est justifiée par sa position dans le litige.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le cadre d’une décision de justice ?

L’exécution provisoire permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire, considérant le montant et l’ancienneté de la dette.

Cela signifie que Mme [U] [Z] doit s’acquitter des sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits du bailleur face à un locataire qui n’a pas respecté ses obligations contractuelles.