Madame [T] [S] a engagé une procédure le 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement de loyers impayés de 3585,39 € et la résiliation du bail de Monsieur [F] [U]. Malgré un commandement de payer délivré le 19 avril 2024, le locataire n’a pas régularisé sa situation. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur [F] [U] ne s’est pas présenté, permettant au juge de statuer en faveur de Madame [T] [S]. La résiliation du bail a été constatée au 20 juin 2024, et une provision de 3331,88 € a été accordée pour les loyers dus.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail pour défaut de paiement selon la loi ?

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement est régie par plusieurs dispositions législatives, notamment l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 24 de la même loi.

L’article 7a) stipule que :

« Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Cela signifie que le locataire doit respecter les échéances de paiement fixées dans le contrat de bail.

En ce qui concerne la résiliation, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. »

Dans le cas présent, Madame [T] [S] a délivré un commandement de payer à Monsieur [F] [U] pour un arriéré locatif, et ce dernier n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai légal, la résiliation du bail a été constatée à la date du 20 juin 2024.

Quelles sont les conséquences d’une non-comparution du défendeur lors d’une audience ?

La non-comparution d’un défendeur lors d’une audience est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le juge peut rendre une décision si la demande est jugée recevable et fondée.

Dans le cas présent, Monsieur [F] [U] n’a pas comparu, mais il avait été régulièrement assigné à domicile et avait eu le temps nécessaire pour organiser sa défense. Par conséquent, le juge a statué par ordonnance réputée contradictoire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en cas de créance non contestable ?

Les conditions pour obtenir une provision sont énoncées dans l’article 835 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

De plus, l’alinéa 2 de cet article indique que :

« Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, Madame [T] [S] a produit des documents valables, tels que le contrat de bail et le décompte de sa créance, ce qui a permis au juge de constater que la somme due était non contestable. Ainsi, une provision a été accordée.

Quelles sont les obligations du bailleur concernant le dépôt de garantie ?

Les obligations du bailleur en matière de dépôt de garantie sont régies par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule notamment que :

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes annuel des comptes de l’immeuble. »

Dans le cas présent, Madame [T] [S] a demandé une retenue de 20% sur le montant du dépôt de garantie, mais n’a pas justifié les sommes réclamées. Par conséquent, sa demande a été rejetée.

Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens dans une procédure judiciaire sont régis par les dispositions du Code de procédure civile, qui stipulent que :

« La partie qui succombe au principal supporte les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [F] [U], ayant succombé sur le principal de la demande, a été condamné à supporter les dépens. Cela inclut tous les frais liés à la procédure, tels que les frais de commandement, de notification, et de plaidoirie.

En résumé, les dépens sont à la charge de la partie qui perd le procès, ce qui a été appliqué dans le cas de Monsieur [F] [U].