Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [P]. Ce dernier a interjeté appel, mais le 18 juillet 2024, un accord transactionnel a été signé, menant à l’homologation de l’accord par la cour le 14 octobre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, faire jouer la clause résolutoire.

Cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat de bail et son application nécessite un commandement de payer, conformément à l’article 24 de la même loi, qui précise que le locataire doit être mis en demeure de s’acquitter de ses dettes locatives.

Ainsi, dans le cas présent, Mme [Z] a fait délivrer un commandement de payer à M. [P] pour un montant de 2 254,49 euros, ce qui a permis d’activer la clause résolutoire.

Il est important de noter que l’acquisition de la clause résolutoire doit être constatée par le juge, comme cela a été fait par le tribunal de proximité d’Arcachon dans son ordonnance du 22 avril 2024.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail pour défaut de paiement ?

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement entraîne plusieurs conséquences juridiques pour le locataire.

Tout d’abord, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, ce qui a été ordonné par le tribunal dans le cas de M. [P].

De plus, le locataire est tenu de payer les arriérés de loyers et charges, ainsi que des indemnités d’occupation.

Dans cette affaire, M. [P] a été condamné à verser à Mme [Z] la somme de 2 092,28 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle de 700 euros à compter du 20 novembre 2023.

L’article L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution précisent également que le sort des meubles du locataire doit être réglé selon ces dispositions, ce qui a été mentionné dans l’ordonnance du tribunal.

Comment se déroule la procédure d’expulsion d’un locataire ?

La procédure d’expulsion d’un locataire est encadrée par des dispositions légales strictes.

L’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 précise que l’expulsion ne peut être ordonnée qu’après un jugement constatant la résiliation du bail et le non-paiement des loyers.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [P] en raison de l’acquisition de la clause résolutoire, et ce, au besoin avec l’aide de la force publique si le locataire ne quittait pas les lieux dans un délai de deux mois.

Il est également important de noter que l’expulsion doit être effectuée dans le respect des droits du locataire, et que ce dernier peut contester la décision devant la cour d’appel, comme M. [P] l’a fait en relevant appel de l’ordonnance.

Quelles sont les implications d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant une cour d’appel.

Conformément à l’article 1565 du code de procédure civile, le désistement d’appel doit être accepté par l’autre partie pour être effectif.

Dans cette affaire, M. [P] a formulé un désistement d’appel, qui a été accepté par Mme [Z], ce qui a conduit à l’homologation de leur accord transactionnel.

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 1567 du code de procédure civile, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord intervenu entre les parties.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a donné force exécutoire à la transaction signée le 18 juillet 2024.