Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge a statué en faveur de la résiliation du bail, effective le 23 mars 2024. Il a été condamné à payer 1 669,48 euros pour l’arriéré, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 506,53 euros par mois jusqu’à son expulsion.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, M. [B] [F] a été assigné par acte de commissaire de justice, et il n’a pas comparu à l’audience.

Le procès-verbal indique que le commissaire de justice a vérifié le domicile du défendeur, ce qui valide la procédure.

Ainsi, le jugement est réputé contradictoire, permettant au juge de statuer sur le fond de la demande.

2. Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail pour défaut de paiement ?

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que tout contrat de bail d’habitation doit contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 a modifié ce délai à deux mois, mais cette modification ne s’applique pas rétroactivement.

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 22 janvier 2024, et M. [B] [F] n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Par conséquent, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause résolutoire, et le bail est résilié depuis le 23 mars 2024.

3. Comment prouver une dette locative en cas de litige ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans cette affaire, la société ALSACE HABITAT a présenté un décompte prouvant que M. [B] [F] lui devait 1 669,48 euros à la date du 22 octobre 2024.

M. [B] [F] n’ayant pas contesté ce montant, il est condamné à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

4. Quelles sont les modalités d’indemnité d’occupation après résiliation du bail ?

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges, soit 506,53 euros par mois dans cette affaire.

Elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, à partir du 23 mars 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

L’indemnité d’occupation se substitue au loyer dès la résiliation du bail, et elle doit être réglée jusqu’à la remise des clés à la bailleresse.

5. Quelles sont les conséquences des frais de procès et de l’exécution provisoire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés.

M. [B] [F], ayant succombé, est condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du même code.

Le juge a également accordé 150 euros à la société ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

Concernant l’exécution provisoire, l’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans ce cas, l’exécution provisoire est maintenue en raison de l’ancienneté de la dette et de l’absence de reprise de paiement.