Par acte sous seing privé du 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [F] pour des locaux à Schiltigheim. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 1644,33 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion de M. [B] [F]. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, M. [B] [F] n’a pas comparu. Le juge a constaté la résiliation du bail et a condamné M. [B] [F] à payer 1 669,48 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, M. [B] [F] a été assigné par acte de commissaire de justice, et il n’a pas comparu à l’audience.

Ainsi, le tribunal a pu statuer sur le fond de la demande, considérant que le jugement était réputé contradictoire, même en l’absence de la partie défenderesse.

2. Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement ?

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que tout contrat de bail d’habitation doit contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 a modifié ce délai à deux mois, mais cette modification ne s’applique pas rétroactivement aux contrats conclus avant cette date.

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 22 janvier 2024, et M. [B] [F] n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti, ce qui a permis à la bailleresse de se prévaloir de la clause résolutoire.

3. Comment prouver une dette locative en cas de litige ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans cette affaire, la société ALSACE HABITAT a présenté un décompte prouvant que M. [B] [F] lui devait 1 669,48 euros à la date du 22 octobre 2024.

M. [B] [F] n’ayant pas contesté ce montant, il a été condamné à le payer, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

4. Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail sur l’indemnité d’occupation ?

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges, soit 506,53 euros par mois dans cette affaire.

Elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, à partir de la date de résiliation, soit le 23 mars 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

L’indemnité d’occupation se substitue au loyer dès la résiliation du bail.

5. Quelles sont les règles concernant les frais de justice et l’exécution provisoire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, M. [B] [F] a été condamné à payer 150 euros à la société ALSACE HABITAT pour ces frais.

L’article 514 du même code stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Étant donné la nature de la dette et l’absence de reprise de paiement, le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision rendue.