Le bail signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour un appartement à [Adresse 1] a été résilié en raison de l’inexécution des obligations locatives. Malgré une sommation de paiement de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réglé leur dette. Le 14 novembre 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a assigné les locataires pour obtenir leur expulsion et le paiement de 34 743,20 € dus. L’ordonnance d’expulsion a été prononcée, et les locataires doivent également verser une indemnité d’occupation mensuelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de résiliation du bail ?

La demande de résiliation du bail est jugée recevable en la forme.

En effet, selon l’article 450 du Code de procédure civile, il est stipulé que « le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées ».

Dans cette affaire, l’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 3] dans les délais requis, soit le 14 novembre 2023.

Ainsi, la CCAPEX a été saisie le 23 juin 2023, et la demande est donc recevable en la forme.

Quels sont les droits et obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

Les droits et obligations du locataire en matière de paiement des loyers sont clairement définis par l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 1728, alinéa 2, du Code civil stipule que « le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ».

De plus, l’article 7 de la Loi n° 89-462 précise que « le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus ».

Dans cette affaire, [Localité 3] HABITAT-OPH a produit le bail, le commandement de payer et le décompte de la créance, prouvant ainsi l’obligation de paiement des défendeurs.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire dans le bail ?

La clause résolutoire insérée dans le bail a des conséquences significatives en cas d’inexécution des obligations par le locataire.

L’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que « la clause résolutoire est acquise de plein droit si le locataire n’a pas payé le loyer dans un délai de deux mois après une sommation de payer ».

En l’espèce, une sommation a été délivrée le 22 juin 2023, et les loyers n’ayant pas été réglés, la clause résolutoire a été acquise le 23 août 2023.

Cela a conduit à la résiliation du bail et à l’ordonnance d’expulsion des locataires.

Comment se déroule l’expulsion des locataires en cas de résiliation du bail ?

L’expulsion des locataires en cas de résiliation du bail est régie par les dispositions du Code de procédure civile d’exécution.

L’article L 433-1 précise que « lorsque le juge a ordonné l’expulsion, celle-ci peut être effectuée avec l’assistance de la force publique ».

De plus, l’article R 433-2 stipule que « le commandement de quitter les lieux doit être signifié au locataire ».

Dans cette affaire, l’expulsion de Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] a été ordonnée, et ils doivent quitter les lieux dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Quelles sont les modalités de séquestration des biens meubles en cas d’expulsion ?

Les modalités de séquestration des biens meubles en cas d’expulsion sont également régies par le Code de procédure civile d’exécution.

L’article L 433-1 indique que « les biens meubles laissés dans les lieux peuvent être séquestrés ».

L’article R 433-1 précise que « le séquestre est effectué selon les modalités fixées par le juge ».

Ainsi, dans cette affaire, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par ces dispositions, permettant leur séquestration en cas d’expulsion.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire a des implications importantes dans cette décision.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, « l’exécution provisoire est de droit lorsque la loi le prévoit ».

Dans cette affaire, il a été précisé que « l’exécution provisoire recevra normalement application », ce qui signifie que les décisions prises, notamment la résiliation du bail et l’expulsion, peuvent être exécutées immédiatement, même en cas d’appel.

Cela permet à [Localité 3] HABITAT-OPH de récupérer rapidement possession des lieux loués.