La SCI Au Dela a conclu un bail avec M. [B] en janvier 2015. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en juillet 2022. En août 2023, la SCI a assigné M. [B] en référé pour résiliation du bail et expulsion. Le tribunal a ordonné la libération des lieux et condamné M. [B] à verser 16 686,57 euros pour arriérés de loyers. Après avoir interjeté appel, M. [B] a finalement demandé son désistement en juillet 2024, ce qui a été accepté, entraînant une condamnation à verser 1 000 euros à la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel de M. [B] ?

Le désistement d’appel de M. [B] a pour effet de mettre fin à l’instance d’appel, conformément aux dispositions de l’article 400 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est accepté par l’intimé. Il emporte dessaisissement de la cour. »

Ainsi, le désistement d’appel entraîne la cessation de l’instance, et la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, selon l’article 399 du même code, le désistement d’appel implique que, sauf convention contraire, l’appelant doit supporter les frais de l’instance.

Cela signifie que M. [B] est tenu de régler les frais engagés durant la procédure d’appel, ce qui inclut les dépens et les frais de justice.

Comment la cour a-t-elle statué sur les frais de l’instance ?

La cour a décidé que M. [B] supporterait les entiers dépens de la présente instance d’appel, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que M. [B] est responsable des frais liés à l’appel, y compris les frais de l’assignation et les frais de notification.

Cette décision est en accord avec le principe selon lequel la partie qui se désiste de son appel doit assumer les coûts associés à la procédure, afin de ne pas pénaliser l’autre partie qui a dû se défendre.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Cet article stipule que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la cour a alloué une indemnité de 1.000 € à la SCI Au Dela, en raison du désistement de M. [B].

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par la SCI Au Dela pour se défendre contre l’appel, et elle est distincte des dépens, qui sont les frais judiciaires formels.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour sur M. [B] ?

La décision de la cour a plusieurs conséquences pour M. [B]. Tout d’abord, il est condamné à payer une indemnité de 1.000 € à la SCI Au Dela, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

Ensuite, M. [B] doit également supporter l’intégralité des dépens de l’instance d’appel, ce qui peut inclure des frais supplémentaires liés à la procédure.

Cela signifie que M. [B] doit non seulement régler l’indemnité, mais aussi tous les frais associés à l’appel, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur lui.

En somme, la décision de la cour renforce la responsabilité financière de M. [B] dans le cadre de cette procédure judiciaire.