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L’Essentiel : La société CDC Habitat a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] pour loyers impayés, suite à un bail signé le 27 novembre 2014. Le 24 août 2023, CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] devant le tribunal de Bordeaux. Le 15 mars 2024, le tribunal a statué en faveur de CDC Habitat, ordonnant la résiliation du bail et condamnant M. [N] à payer 2.607,63 € pour loyers dus. M. [N] a interjeté appel le 29 mars 2024, mais a finalement demandé un désistement le 11 septembre 2024, accepté par CDC Habitat.
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Contexte du litigeLa société CDC Habitat a conclu un contrat de bail avec M. [Z] [N] le 27 novembre 2014 pour un bien à usage d’habitation. Des loyers impayés ont conduit CDC Habitat à engager une procédure judiciaire. Procédure judiciaireLe 24 août 2023, CDC Habitat a assigné M. [N] en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail, son expulsion, ainsi qu’une condamnation au paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation. Décision du tribunalLe 15 mars 2024, le tribunal a déclaré l’action de CDC Habitat recevable et fondée, constaté la résiliation du bail au 10 août 2023, et condamné M. [N] à payer 2.607,63 € pour loyers et charges dus, avec intérêts. Il a également ordonné son expulsion si les lieux n’étaient pas libérés volontairement. Appel de M. [N]M. [N] a interjeté appel de l’ordonnance le 29 mars 2024, contestant plusieurs points de la décision, y compris la régularité de l’action de CDC Habitat et le montant des sommes dues. Désistement d’appelLe 11 septembre 2024, M. [N] a déposé des conclusions demandant la constatation de son désistement d’appel, tandis que CDC Habitat a accepté ce désistement et a demandé que chaque partie supporte ses propres dépens. Décision finale de la courLa cour a constaté le désistement de M. [N] et le dessaisissement de la cour, stipulant que chaque partie supporterait ses propres dépens, conformément aux accords entre les parties. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la régularité de l’action de la société CDC Habitat ?L’action de la société CDC Habitat a été déclarée régulière, recevable et bien fondée par le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette décision repose sur les principes énoncés dans le Code de procédure civile, notamment l’article 122 qui stipule que « toute personne a le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ». En matière de baux d’habitation, l’article 1716 du Code civil précise que « le contrat de bail est un contrat par lequel une personne s’engage à donner à une autre la jouissance d’un bien moyennant un loyer ». Ainsi, la société CDC Habitat, en tant que bailleur, a le droit d’agir pour obtenir la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui protège les locataires tout en permettant aux bailleurs d’exercer leurs droits en cas de manquement. Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail ?La résiliation du bail a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers ». Dans le cas présent, le tribunal a constaté la résiliation du bail au 10 août 2023, ce qui entraîne la cessation des obligations contractuelles entre les parties. De plus, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut ordonner l’expulsion du locataire en cas de résiliation du bail ». Ainsi, M. [N] est tenu de quitter les lieux, et en cas de non-respect, une expulsion pourra être ordonnée avec l’assistance des autorités compétentes. Comment sont calculées les indemnités dues par M. [N] ?Les indemnités dues par M. [N] sont calculées sur la base des loyers impayés et des charges. L’article 1721 du Code civil stipule que « le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus ». Dans cette affaire, M. [N] a été condamné à payer la somme de 2.607,63 € pour les loyers et charges dus, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance. De plus, l’ordonnance précise qu’une indemnité mensuelle d’occupation sera due, égale au montant du loyer, jusqu’à la libération effective des lieux. Cela est conforme à l’article 1728 du Code civil qui prévoit que « le locataire doit payer le loyer jusqu’à la restitution des lieux ». Quelles sont les implications du désistement d’appel de M. [N] ?Le désistement d’appel de M. [N] a des implications procédurales importantes. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, comme le précise l’article 401 du même code. En l’occurrence, les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs propres dépens, conformément à l’article 399 qui stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Ainsi, la cour a constaté le désistement et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, ce qui est une solution amiable et évite des frais supplémentaires pour les deux parties. |
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025
N° RG 24/01549 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWTS
[Z] [N]
c/
S.A. CDC HABITAT
Nature de la décision : DESISTEMENT
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 15 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] (RG : 23/01672) suivant déclaration d’appel du 29 mars 2024
APPELANT :
[Z] [N]
Adresse: [Adresse 7]
né le 02 Novembre 1975 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Lenaïg HAMON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. CDC HABITAT société anonyme d’économie mixte (SAEM) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, président,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Evelyne GOMBAUD
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous deing privé du 27 novembre 2014, la société CDC Habitat a donné à bail à M. [Z] [N] un bien à usage d’habitation situé à [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayéspar acte de commissaire de justice du 24 août 2023, la Société CDC Habitat a fait assigner, en référé, M. [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.
Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– déclaré l’action de la société CDC Habitat régulière, recevable et bien fondée,
– constaté, au 10 août 2023, la résiliation du bail précité ;
– condamné M. [N] à payer à la Société CDC Habitat en dernier ou quittance la somme de 2.607,63 €, à valoir sur le montant des loyers et charges restant dus, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;
– dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les leux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– dit qu’il sera dû une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment jusitifiées à compter de la date de réisliation du bail et, ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;
– condamné M. [N] en tant que de besoin au paiement de ces sommes ;
– condamné M. [N] à payer à la Société CDC Habitat une indemnité de procédure d’un montant de 300 euros surle fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné le même également à payer les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 9 juin 2023, de l’assignation et des notifications aux services préfectoraux ;
– rappelé que cette ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
M. [N] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 29 mars 2024, en ce qu’elle a :
– déclaré l’action de la société CDC Habitat régulière, recevable et bien fondée,
– constaté, au 10 août 2023, la résiliation du bail précité ;
– condamné M. [N] à payer à la Société CDC Habitat en dernier ou quittance la somme de 2.607,63 €, à valoir sur le montant des loyers et charges restant dus, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;
– dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les leux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– dit qu’il sera dû une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment jusitifiées à compter de la date de réisliation du bail et, ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;
– condamné M. [N] en tant que de besoin au paiement de ces sommes ;
– condamné M. [N] à payer à la Société CDC Habitat une indemnité de procédure d’un montant de 300 euros surle fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné le même également à payer les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 9 juin 2023, de l’assignation et des notifications aux services préfectoraux ;
– rappelé que cette ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par dernières conclusions déposées le 11 septembre 2024, M. [N] demande à la cour de :
– constater le désistement d’appel de M. [N] ;
– laisser à chacune des parties la charge des dépens.
Par dernières conclusions déposées le 13 septembre 2024, la Société CDC Habitat demande à la cour de :
– déclarer parfait le désistement d’appel de l’appelant suite à l’acceptation de l’intimée
– constater le désaisissement de la cour ;
– laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel et frais irrépétibles devant la cour.
L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 7 octobre 2024, avec clôture de la procédure au 23 septembre 2024.
Il convient de constater le désistement de l’appelants, accepté par l’intimée et le dessaisissement de la cour en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du même code. En l’occurrence, les parties se sont accordées pour conserver chacune la charge de leurs propres dépens.
La cour,
Constate le désistement d’action et d’instance de M. [N] et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens lors de la présente instance d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Paule POIREL, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
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