La SCI Au Dela a engagé une procédure judiciaire contre M. [B] pour résiliation de bail et expulsion suite à des loyers impayés. Le tribunal a ordonné la libération des lieux et condamné M. [B] à verser 16 686,57 euros pour arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. M. [B] a interjeté appel, mais a finalement déposé un désistement. La cour a accepté ce désistement et a condamné M. [B] à verser 1 000 euros à la SCI au titre des frais de justice, en plus des dépens de l’instance d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel de M. [B] ?

Le désistement d’appel de M. [B] a pour effet de mettre fin à l’instance d’appel, conformément aux dispositions de l’article 400 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est accepté par l’intimé. Il emporte dessaisissement de la cour. »

Ainsi, le désistement de M. [B] a été accepté par la SCI Au Dela, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel.

De plus, selon l’article 399 du même code, le désistement d’appel implique que, sauf convention contraire, l’appelant doit supporter les frais de l’instance.

Cela signifie que M. [B] est tenu de payer les dépens de la procédure, ce qui inclut les frais engagés par la SCI Au Dela pour défendre ses intérêts.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cet article dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, la cour a décidé d’allouer une indemnité de 1.000 € à la SCI Au Dela, en raison du désistement de M. [B].

Cette somme est destinée à couvrir les frais que la SCI Au Dela a engagés pour faire valoir ses droits dans le cadre de l’instance.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte des dépens, qui sont également à la charge de M. [B] en raison de son désistement.

Comment la clause résolutoire a-t-elle été appliquée dans cette affaire ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à un bailleur de résilier le contrat de bail en cas de non-paiement des loyers. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il est précisé que :

« En cas de non-paiement des loyers et des charges, le bailleur peut, après avoir mis en demeure le locataire de s’acquitter de ses obligations, demander la résiliation du bail. »

Dans cette affaire, la SCI Au Dela a fait signifier un commandement de payer à M. [B] le 18 juillet 2022, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire au 19 août 2022.

Le tribunal a constaté cette acquisition et a ordonné la résiliation du bail, permettant ainsi à la SCI Au Dela de demander l’expulsion de M. [B].

Cette procédure est conforme aux dispositions légales qui régissent les baux d’habitation et la résiliation pour non-paiement.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance de référé sur l’expulsion de M. [B] ?

L’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux a des conséquences directes sur l’expulsion de M. [B]. Selon l’article 38 de la loi du 9 juillet 1991, il est stipulé que :

« L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel. »

Cela signifie que l’ordonnance ordonnant à M. [B] de libérer les lieux est immédiatement exécutoire, et la SCI Au Dela peut procéder à son expulsion sans attendre l’issue de l’appel.

Le tribunal a également précisé que si M. [B] ne libérait pas les lieux dans le délai imparti, la SCI Au Dela pourrait faire appel à la force publique pour procéder à l’expulsion.

Cette mesure vise à protéger les droits du bailleur et à garantir l’exécution des décisions judiciaires.