Le 2 avril 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail entre Mme [J] [F] et les intimés, avec expulsion possible en cas de non-respect. Mme [J] [F] a été condamnée à verser 9 426,79 euros pour loyers impayés et une indemnité d’occupation mensuelle. Le 24 mai 2024, Mme [J] [K] a interjeté appel, demandant son désistement. Les intimés ont accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a jugé le désistement recevable et a laissé les dépens à la charge de Mme [J] [K].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401 et 399.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Cela signifie que, en principe, toute partie peut se désister de son appel à tout moment de la procédure, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 399, par renvoi de l’article 405, indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que la partie qui se désiste doit généralement supporter les frais de la procédure.

Dans le cas présent, le désistement de Mme [J] [K] a été jugé recevable car il a été effectué en conformité avec ces dispositions, et a été accepté par les intimés, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont également régies par le Code de procédure civile, notamment par les articles 399 et 405.

L’article 399 précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais engagés durant la procédure.

L’article 405, quant à lui, établit que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cadre d’un désistement, la question de la « succession » est un peu différente, car il n’y a pas de jugement sur le fond.

Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens de la procédure d’appel à la charge de Mme [J] [K] veuve [F], car les parties ne s’étaient pas mises d’accord pour déroger au principe énoncé dans les articles précités. Cela signifie que, même si l’appelante se désiste, elle doit supporter les frais de la procédure, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.