L’Essentiel : Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. En raison de son inoccupation régulière, une sommation de quitter a été délivrée sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné le locataire en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, il a été noté que Monsieur [H] [R] avait quitté les lieux le 5 août 2024. IMMOBILIERE 3F s’est désistée de la demande d’expulsion, mais le tribunal a condamné le locataire à payer 788,70 € pour loyers impayés et une indemnité d’occupation.

Contexte de la location

Par un acte sous seing privé daté du 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R], situé dans un immeuble à l’adresse [Adresse 2].

Inoccupation des lieux

Le locataire n’ayant pas occupé régulièrement les lieux, une sommation de quitter a été délivrée, mais celle-ci est restée sans effet.

Procédure judiciaire

Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné Monsieur [H] [R] en justice pour constater son absence d’occupation, demander la résiliation du bail, ordonner son expulsion, autoriser la séquestration de ses biens, et réclamer des loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Audience et désistement

Lors de l’audience du 17 septembre 2024, IMMOBILIERE 3F a informé que le locataire avait quitté les lieux le 5 août 2024 et s’est désistée de ses demandes d’expulsion tout en maintenant les autres demandes.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’IMMOBILIERE 3F concernant les demandes d’expulsion et a condamné Monsieur [H] [R] à payer 788,70 € pour la dette locative ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Frais et exécution provisoire

Monsieur [H] [R] a également été condamné aux dépens, et l’exécution provisoire a été ordonnée.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024, avec une mise à disposition au greffe, et est réputé contradictoire et en premier ressort.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de la SCI DIMA en matière de charges de copropriété ?

La SCI DIMA, en tant que copropriétaire, a des obligations précises en matière de charges de copropriété, qui sont régies par la loi du 10 juillet 1965.

Selon l’article 14 de cette loi, chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses des parties communes en fonction de sa quote-part dans la copropriété.

Plus précisément, l’article 14-1 stipule que « les dépenses courantes concernant les parties communes sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leurs quotes-parts ».

En cas de non-paiement, l’article 19-2 précise que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ».

Ainsi, la SCI DIMA est légalement tenue de régler les charges de copropriété dans les délais impartis, sous peine de voir ces sommes devenir exigibles.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété par la SCI DIMA entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, conformément à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut procéder à une mise en demeure.

Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles.

Cela signifie que la SCI DIMA peut se voir réclamer non seulement les arriérés, mais également les charges futures qui n’ont pas encore été exigées.

De plus, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, comme cela a été le cas dans cette affaire.

En cas de condamnation, la SCI DIMA pourrait également être tenue de payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le syndicat en raison de son retard de paiement.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement ?

Le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire, comme la SCI DIMA.

Tout d’abord, il peut adresser une mise en demeure, conformément à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Si cette mise en demeure reste sans réponse, le syndicat peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

L’article 19-2 précise que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, condamne le copropriétaire au paiement des provisions ou sommes exigibles ».

En outre, le syndicat peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement, comme cela a été accordé dans cette affaire.

Enfin, le syndicat peut également demander le remboursement des frais engagés pour la mise en demeure et la procédure judiciaire, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Comment se calcule le montant des charges dues par la SCI DIMA ?

Le montant des charges dues par la SCI DIMA est calculé en fonction de plusieurs éléments, notamment les quotes-parts de la copropriété et les budgets votés en assemblée générale.

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les dépenses courantes sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leurs quotes-parts.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a fourni des décomptes sur les budgets votés et les cotisations de fonds de travaux.

Ainsi, la SCI DIMA est redevable de la somme de 304,09 € au titre de l’arriéré de charges, ainsi que de 6 601,81 € pour les charges courantes non encore échues et de 340,18 € pour les cotisations de fonds de travaux non encore exigibles.

Ces montants peuvent être actualisés en fonction des versements effectués et des décisions prises en assemblée générale.

Quelles sont les implications de la décision de justice rendue dans cette affaire ?

La décision de justice rendue dans cette affaire a plusieurs implications pour la SCI DIMA.

Tout d’abord, elle est condamnée à payer les sommes dues au syndicat des copropriétaires, ce qui inclut les arriérés de charges, les charges courantes non encore échues et les cotisations de fonds de travaux.

De plus, la SCI DIMA doit également verser des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi par le syndicat en raison de son non-paiement.

Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie que le syndicat peut immédiatement procéder à son exécution, même si la SCI DIMA décide de faire appel.

Enfin, la SCI DIMA est également condamnée à payer les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui augmente encore son obligation financière.

En somme, cette décision a des conséquences financières significatives pour la SCI DIMA et souligne l’importance du respect des obligations de paiement en matière de copropriété.