Par acte sous seing privé du 15 mars 2021, M. [L] [K] et Mme [P] [D] ont conclu un bail d’habitation avec Mme [V] [U] pour un loyer mensuel de 520 euros. Le 16 novembre 2023, un commandement de payer de 4 106,22 euros a été délivré pour arriéré locatif. Le 17 octobre 2024, les bailleurs ont saisi le juge pour faire constater la clause résolutoire. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [V] [U] était absente. Le juge a reconnu la dette de 3 732,74 euros, ordonnant son paiement avec intérêts, et a condamné Mme [V] [U] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire ?

La recevabilité de la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« L’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au préfet six semaines au moins avant la date de l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. »

Dans le cas présent, M. [L] [K] et Mme [P] [D] épouse [K] ont notifié l’assignation au représentant de l’État le 18 octobre 2024, alors que l’audience a eu lieu le 13 novembre 2024.

Ainsi, le délai légal de six semaines n’a pas été respecté, ce qui entraîne l’irrecevabilité de leur demande. La jurisprudence confirme que ce délai n’est pas régularisable, comme l’indique la décision de la Cour de cassation (Civ 3ème, 16 avril 2008, n° 07-12264).

En conséquence, la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire est déclarée irrecevable, entraînant l’absence de fondement pour les demandes subséquentes de libération des lieux, d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Comment est déterminée la dette locative dans cette affaire ?

La détermination de la dette locative est encadrée par l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, M. [L] [K] et Mme [P] [D] épouse [K] ont présenté un décompte prouvant que, à la date du 16 octobre 2024, Mme [V] [U] leur devait la somme de 3 732,74 euros.

Cette somme est fondée sur l’arriéré locatif, et Mme [V] [U] n’a pas contesté ce montant. Par conséquent, le juge a condamné Mme [V] [U] à payer cette somme à titre de provision, avec des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Ces articles précisent que :

« Le débiteur est tenu de payer des intérêts au créancier à compter de la mise en demeure. »

Ainsi, la dette locative est confirmée et Mme [V] [U] est condamnée à régler cette somme.

Quelles sont les conséquences des frais de procès et de l’exécution provisoire ?

Les conséquences des frais de procès et de l’exécution provisoire sont régies par plusieurs articles du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Mme [V] [U], ayant succombé à la cause, est condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du même code.

De plus, le juge a accordé 400 euros à M. [L] [K] et Mme [P] [D] épouse [K] pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Concernant l’exécution provisoire, l’article 514 du code de procédure civile précise que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Également, selon l’article 514-1, le juge ne peut pas écarter l’exécution provisoire lorsqu’il statue en référé.

Ainsi, la décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant aux bailleurs de récupérer rapidement les sommes dues.