Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont engagé une procédure le 1er juillet 2024 pour obtenir le paiement de loyers impayés de 3702,76€ et la résiliation du bail de Monsieur [Y] [E]. Malgré un commandement de payer délivré le 19 avril 2024, le locataire ne s’est pas présenté à l’audience du 26 novembre 2024. Le juge a statué en faveur des propriétaires, considérant leur demande recevable. La résiliation du bail a été prononcée au 20 juin 2024, et Monsieur [Y] [E] a été condamné à verser 4489,19€ pour loyers et charges, ainsi qu’à payer 500€ pour frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur dans cette affaire ?

La non-comparution du défendeur, en l’occurrence Monsieur [Y] [E], a des conséquences juridiques précises selon l’article 472 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de Monsieur [Y] [E], le tribunal peut examiner la demande de Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] et rendre une décision.

Il est également précisé que le défendeur ayant été régulièrement assigné à domicile et ayant eu un temps suffisant pour organiser sa défense, le jugement peut être rendu par ordonnance réputée contradictoire. Cela signifie que le tribunal peut statuer sur le fond de l’affaire sans la présence du défendeur, à condition que les conditions de régularité de la procédure soient respectées.

Comment la résiliation du bail a-t-elle été justifiée dans cette affaire ?

La résiliation du bail a été justifiée par l’application de la clause résolutoire prévue dans le contrat de location, ainsi que par les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article précise que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. »

Dans cette affaire, Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont signifié un commandement de payer à Monsieur [Y] [E] le 19 avril 2024, lui demandant de régler la somme de 2443,77 € au titre des loyers échus.

Le locataire n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai légal, cela a permis aux propriétaires de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 juin 2024, conformément à la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé dans cette affaire ?

Les conditions pour obtenir une provision en référé sont énoncées dans l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont produit des documents valables, notamment le contrat de bail et le décompte de leur créance, prouvant que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable.

Le tribunal a donc pu accorder une provision pour les loyers impayés, les charges et les indemnités d’occupation, en se basant sur le montant dû qui a été établi à 4489,19 €.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [Y] [E] à verser à Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] une indemnité de 300 € en application de cet article.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par les propriétaires pour mener à bien leur action en justice, qui ne sont pas couverts par les dépens. Le juge a donc exercé son pouvoir d’appréciation pour déterminer le montant de cette indemnité, en tenant compte des circonstances de l’affaire et de l’équité.

Ainsi, l’article 700 permet de garantir que la partie qui a dû faire face à des frais pour défendre ses droits puisse être indemnisée, même si ces frais ne sont pas directement liés aux dépens de la procédure.