Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage, avec un loyer mensuel de 52,46 euros. Le 22 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 209,84 euros, mais face à l’inefficacité de cette démarche, la SAIEM AGIRE a assigné [M] [Y] le 31 octobre 2024. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, [M] [Y] était absent. La résiliation du bail a été constatée au 22 mars 2024, entraînant une ordonnance d’expulsion et une condamnation de [M] [Y] à payer 262,3 euros pour loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale dans cette affaire ?

L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale stipule que « le juge d’instruction peut être dessaisi de l’affaire lorsqu’il existe un motif d’incompétence ou de suspicion légitime ».

Dans le cas présent, la plaignante, greffière au tribunal judiciaire de Créteil, a mis en cause plusieurs de ses anciennes collègues et supérieures hiérarchiques, dont certaines occupent encore des fonctions au sein de ce même tribunal.

Ces relations professionnelles créent un contexte susceptible d’influencer l’impartialité de la procédure.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’il était nécessaire de dessaisir le juge d’instruction de Créteil pour garantir l’intégrité de la procédure.

Le renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Bobigny permet d’assurer une instruction sans lien avec les personnes mises en cause, conformément aux principes d’impartialité et d’équité.

Comment la Cour de cassation justifie-t-elle le dessaisissement du juge d’instruction ?

La Cour de cassation, dans sa décision, a souligné que les circonstances entourant l’affaire étaient de nature à compromettre l’objectivité de la procédure.

En effet, le fait que plusieurs personnes mises en cause soient en relation habituelle avec le juge d’instruction du tribunal de Créteil pose un problème de suspicion légitime.

L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale est donc appliqué pour éviter toute apparence de partialité.

Le dessaisissement est une mesure préventive qui vise à protéger les droits de la plaignante et à garantir un procès équitable.

En renvoyant l’affaire à un autre tribunal, la Cour s’assure que l’instruction se déroule dans un cadre impartial, loin des influences potentielles des personnes impliquées.

Quelles sont les conséquences pratiques de ce dessaisissement pour la plaignante et les mis en cause ?

Le dessaisissement du juge d’instruction a des conséquences significatives tant pour la plaignante que pour les personnes mises en cause.

Pour la plaignante, cela signifie que son dossier sera examiné par un autre juge, ce qui peut offrir une nouvelle perspective sur les faits dénoncés.

Cela peut également contribuer à renforcer sa confiance dans le système judiciaire, sachant que l’affaire sera traitée par un tribunal sans lien avec ses anciennes collègues.

Pour les mis en cause, ce dessaisissement peut avoir des implications sur la manière dont leur défense sera organisée.

Ils devront se préparer à une nouvelle phase d’instruction, potentiellement avec un juge qui n’a pas été influencé par les relations antérieures.

Cela peut également affecter la stratégie de défense, car les éléments de preuve et les témoignages seront examinés dans un contexte différent.