Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation du bail et expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation au 9 mai 2024 et ordonné l’expulsion, considérant l’occupation illicite. Madame [F] [B] a été condamnée à verser 1561,54 euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation du bail est une conséquence directe de l’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Selon l’article 834 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut constater la résiliation de plein droit d’un bail en cas de non-paiement des loyers.

Cette résiliation prend effet un mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans cette affaire, le commandement de payer a été signifié le 9 avril 2024, et le non-paiement des loyers a été constaté, ce qui a conduit à la résiliation du bail à la date du 9 mai 2024.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation d’un local sans droit ni titre est considérée comme un trouble manifestement illicite. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.

Dans le cas présent, Madame [F] [B] a continué à occuper le box fermé après la résiliation du bail, ce qui constitue une occupation illicite. Le tribunal a donc ordonné son expulsion, en vertu de l’article 835, qui permet de prendre des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’expulsion doit être effectuée avec l’assistance de la force publique si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui régissent le sort des biens mobiliers laissés sur les lieux.

Quelles sont les obligations de paiement du locataire après la résiliation du bail ?

Après la résiliation du bail, le locataire reste tenu au paiement des loyers et des charges dus jusqu’à la date de la résiliation. L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Dans cette affaire, il a été établi que Madame [F] [B] devait la somme de 1561,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation. De plus, elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 128,63 euros à compter du 1er novembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Ces obligations de paiement sont en conformité avec les termes du bail et les dispositions légales applicables, qui stipulent que le locataire doit respecter ses engagements financiers même après la résiliation du contrat.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, Madame [W] [X] née [V] a été condamnée à recevoir 1000 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais d’avocat et autres dépenses engagées par Madame [W] [X] dans le cadre de la procédure. La décision de condamner Madame [F] [B] aux dépens est également conforme à la règle selon laquelle la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.

Ainsi, l’article 700 joue un rôle crucial dans la répartition des frais de justice, permettant à la partie gagnante de récupérer une partie des coûts engagés pour faire valoir ses droits.