Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation du bail et expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 9 mai 2024, ordonnant l’expulsion de Madame [F] [B] pour occupation illicite. Elle a été condamnée à verser 1561,54 euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation du bail est de plein droit, conformément à l’article 834 du code de procédure civile, qui stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail stipule que le bail peut être résilié en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement de payer délivré le 9 avril 2024, visant la clause résolutoire, a été constaté comme étant resté infructueux, ce qui a conduit à la résiliation du bail à la date du 9 mai 2024.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, ce qui est précisé dans la jurisprudence. En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire en référé les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ce cas, l’occupation de Madame [F] [B] après la résiliation du bail est considérée comme un trouble illicite, justifiant ainsi l’ordonnance d’expulsion.

Le juge a donc ordonné l’expulsion de Madame [F] [B] et de tous occupants de son chef, en précisant que cette expulsion pourrait se faire avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Quelles sont les obligations de paiement du locataire après la résiliation du bail ?

Après la résiliation du bail, le locataire demeure redevable des loyers et charges dus, conformément aux termes du bail. L’article 835 al.2 du code de procédure civile précise que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Dans cette affaire, il a été établi que Madame [F] [B] devait la somme de 1561,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au mois d’octobre 2024.

De plus, elle est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, fixée au montant du loyer et des charges, soit 128,63 euros, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les dispositions concernant les biens mobiliers laissés dans les locaux ?

Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués est régi par les articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ces articles prévoient que le commissaire de justice est chargé de régler la situation des biens laissés par le locataire après la résiliation du bail.

En l’espèce, le juge a ordonné que le sort des biens mobiliers soit réglé par le commissaire de justice, conformément aux dispositions légales applicables. Cela signifie que les biens laissés par Madame [F] [B] seront traités selon les procédures prévues par la loi, garantissant ainsi le respect des droits de la propriétaire et des obligations du locataire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, Madame [W] [X] née [V] a été condamnée à recevoir 1000 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais d’avocat et autres dépenses engagées par Madame [W] [X] née [V] dans le cadre de la procédure.

Il est important de noter que cette condamnation est indépendante des dépens, qui sont également à la charge de la partie perdante, en l’occurrence Madame [F] [B].