Madame [C] [V] a signé un bail commercial avec la SAS EST HABITAT RENOVATION le 1er août 2023, fixant un loyer annuel de 21 000 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 21 février 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail au 22 mars 2024. Le 8 avril 2024, elle a assigné la SAS en justice pour obtenir la constatation de cette résiliation et l’expulsion. Lors de l’audience du 21 mai 2024, la SAS n’a pas comparu. Le tribunal a confirmé la résiliation et ordonné l’expulsion, ainsi que le paiement de sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou des charges.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire ».

Dans le cas présent, Madame [C] [V] a fait délivrer un commandement de payer le 21 février 2024, qui est resté infructueux.

Ainsi, la clause résolutoire a pris effet le 22 mars 2024, permettant à Madame [C] [V] de demander la résiliation du bail commercial.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expulsion en référé ?

Pour obtenir une expulsion en référé, il est nécessaire de prouver l’occupation sans droit ni titre des locaux.

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».

Dans cette affaire, la SAS EST HABITAT RENOVATION a été reconnue comme occupant sans droit ni titre après la résiliation du bail.

L’expulsion a donc été ordonnée, car l’occupation des lieux était considérée comme un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges conformément aux termes du bail.

L’article 1103 du Code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, la SAS EST HABITAT RENOVATION était redevable d’un arriéré locatif de 5810,09 euros au titre des loyers et charges impayés.

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, le tribunal a condamné la SAS à payer cette somme.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre d’un local entraîne des obligations pour l’occupant, notamment le paiement d’une indemnité d’occupation.

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce cas, la SAS EST HABITAT RENOVATION, occupant sans droit ni titre, est tenue de verser une indemnité d’occupation à Madame [C] [V].

Cette indemnité a été fixée à 1820 euros par mois, à compter du 1er mai 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les dispositions relatives aux frais de justice ?

Les frais de justice peuvent être alloués à la partie gagnante en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, la SAS EST HABITAT RENOVATION a été condamnée à verser 720 euros à Madame [C] [V] pour couvrir ses frais de justice.

Cette condamnation inclut également les dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.