Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 7.794,70 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 14.311,34 euros a été délivré le 10 avril 2024. Le 10 juillet 2024, M. [N] a été assigné en référé pour constater la clause résolutoire et demander son expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion de M. [N], ainsi que le paiement d’une provision de 17.327,23 euros pour loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou d’autres obligations par le locataire.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Ainsi, dans le cas présent, le commandement de payer délivré le 10 avril 2024, visant la somme de 14.311,34 euros, a été sans effet, car le locataire n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

Il en résulte que la clause résolutoire a été acquise le 10 mai 2024 à 24h00, permettant au bailleur d’ordonner l’expulsion du locataire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, il faut que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans cette affaire, le relevé de compte locatif a démontré un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 17.327,23 euros.

L’obligation de M. [N] n’étant pas sérieusement contestable, le tribunal a condamné ce dernier à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement.

Quels sont les frais et dépens à la charge du locataire ?

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est tenue aux dépens.

Dans le cas présent, M. [N], en tant que partie perdante, sera tenu de payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer du 10 avril 2024.

Cependant, le tribunal a décidé, en équité, de dispenser M. [N] de toute condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles.

Cette décision reflète une volonté de ne pas alourdir davantage la situation financière du locataire, malgré sa défaite en justice.

Comment se déroule l’expulsion en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail est encadrée par des dispositions légales précises.

Selon l’article L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion doit être effectuée dans le respect des droits du locataire.

Le jugement a ordonné que, si M. [N] ne restitue pas volontairement les locaux, il pourra être expulsé avec le concours de la force publique.

Cela signifie que les autorités peuvent intervenir pour faire respecter la décision de justice, garantissant ainsi la protection des droits du bailleur tout en respectant les procédures légales en vigueur.

L’expulsion ne peut se faire sans un jugement préalable constatant la résiliation du bail, ce qui a été réalisé dans cette affaire.