La SCI NATHINVEST a signé un bail commercial avec la SARL M.A.B.A le 7 juin 2022, fixant le loyer annuel à 19 200 euros, avec une réduction temporaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, sans effet. La SCI a alors assigné la SARL devant le juge des référés, demandant la résiliation du bail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail au 9 mars 2024, ordonnant l’expulsion de la SARL et le paiement de 6049,86 euros pour loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la résiliation du bail commercial en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation du bail commercial est une conséquence directe de l’application de la clause résolutoire, prévue dans le contrat de bail.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, « le bail commercial peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers et des charges, après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois. »

Dans cette affaire, la SCI NATHINVEST a délivré un commandement de payer le 9 février 2024, qui est resté sans effet.

Ainsi, la résiliation a été constatée à la date du 9 mars 2024, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre d’un local commercial entraîne des conséquences juridiques significatives.

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, la SARL M.A.B.A, après la résiliation du bail, est considérée comme occupant sans droit ni titre.

Elle est donc tenue de verser une indemnité d’occupation au propriétaire, qui compense la perte de jouissance du bien.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer, soit 1449,69 euros, à compter du 1er avril 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quels sont les droits du créancier en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le créancier dispose de plusieurs droits, notamment celui de demander une provision.

L’article 835 du Code de procédure civile précise que « le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Dans cette affaire, la SCI NATHINVEST a demandé le paiement d’une provision de 6049,86 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Le tribunal a constaté que la SARL M.A.B.A était redevable de cette somme, ce qui a conduit à la condamnation au paiement de cette provision.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de résiliation de bail ?

La procédure d’expulsion suite à la résiliation d’un bail commercial est encadrée par le Code de procédure civile.

L’article 834 stipule que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Dans le cas présent, la SCI NATHINVEST a demandé l’expulsion de la SARL M.A.B.A, devenue occupante sans droit ni titre après la résiliation du bail.

Le tribunal a ordonné l’expulsion, avec l’assistance de la force publique, si nécessaire, pour garantir l’exécution de cette décision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice.

Il stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SCI NATHINVEST a été accordée une somme de 1000 euros en application de cet article, en raison de la défaillance de la SARL M.A.B.A.

Cette allocation vise à compenser les frais engagés par la SCI NATHINVEST pour faire valoir ses droits en justice.