Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 mai 2024, suivi d’une sommation le 27 juin pour justifier de l’activité exercée. Le 21 août, Monsieur [U] [F] a assigné Monsieur [S] [B] en référé pour résiliation du bail et expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation au 6 juin 2024, condamnant Monsieur [S] [B] à payer 2550 euros d’arriérés et 800 euros d’indemnité d’occupation, ainsi qu’à verser des frais de justice à Monsieur [U] [F].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou des charges.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial par le juge, si le commandement de payer est resté infructueux pendant un mois. »

Dans le cas présent, Monsieur [U] [F] a délivré un commandement de payer le 6 mai 2024, qui est resté sans effet dans le délai d’un mois.

Ainsi, la clause résolutoire a pris effet le 6 juin 2024, permettant à Monsieur [U] [F] de demander la résiliation du bail.

Quelles sont les conditions de l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail ?

L’expulsion d’un locataire peut être ordonnée lorsque le bail a été résilié et que le locataire occupe les lieux sans droit ni titre.

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

En l’espèce, la résiliation du bail a été constatée, et Monsieur [S] [B] se maintient dans les lieux sans droit.

Cela constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion avec l’assistance de la force publique, conformément à l’article 835 du même code.

Comment se calcule l’arriéré locatif dû par le locataire ?

L’arriéré locatif est calculé sur la base des loyers et charges impayés selon les termes du bail.

Monsieur [U] [F] a présenté un décompte des sommes dues, qui s’élève à 2550 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 30 septembre 2024.

L’article 1719 du Code civil précise que « le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. »

Dans ce cas, l’absence de contestation sérieuse de la part de Monsieur [S] [B] a conduit à la condamnation au paiement de cette somme.

Quelles sont les implications de la clause pénale en cas de non-paiement ?

La clause pénale stipule les conséquences financières en cas de non-exécution des obligations contractuelles, comme le non-paiement des loyers.

L’article 1231-5 du Code civil indique que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. »

Dans le bail, il est prévu que le bailleur perçoit un intérêt de retard de 10% par an en cas de non-paiement.

Monsieur [S] [B] a été condamné à verser 225 euros à titre de clause pénale, correspondant à 10% de l’arriéré locatif, ce qui est conforme à la stipulation contractuelle.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est due lorsque le locataire continue d’occuper les lieux après la résiliation du bail.

L’article 1728 du Code civil précise que « le locataire est tenu de restituer la chose louée à l’expiration du bail. »

Dans ce cas, Monsieur [S] [B] a continué à occuper les locaux après la résiliation, ce qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité a été fixée à 800 euros, correspondant au montant du loyer, à compter du 1er octobre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les dispositions relatives aux frais de justice dans cette affaire ?

Les frais de justice peuvent être alloués à la partie gagnante en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [B], ayant succombé, a été condamné à payer 1000 euros à Monsieur [U] [F] pour couvrir ses frais de justice, ainsi qu’aux dépens de la procédure, y compris les coûts des commandements de payer et des sommations.