La SCI FONCIERE PICOT 1 a engagé une procédure contre la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion de la défenderesse, qui a contesté la validité de cette résiliation en invoquant des infiltrations d’eau ayant affecté son activité. Malgré ses arguments, la SARL JULAES a été condamnée à verser 97 550,40 euros pour arriérés de loyers, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Ses demandes reconventionnelles ont été rejetées, et elle devra également couvrir les frais de la demanderesse.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.145-41 du code de commerce dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial ?

L’article L.145-41 du code de commerce stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement doit reproduire ce délai, et le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré le 06 juillet 2023, et la résiliation du bail a été constatée le 06 août 2023, ce qui est conforme aux dispositions de cet article.

La demanderesse a donc pu faire valoir la résiliation du bail en raison de l’impayé locatif, et le juge a constaté cette résiliation conformément à l’article L.145-41.

Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner une expulsion ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L’alinéa 2 de cet article précise que lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner l’exécution de cette obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans le cas présent, la société JULAES occupait les lieux sans titre valide après la résiliation du bail, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge a donc pu ordonner l’expulsion de la SARL JULAES, car la résiliation du bail était intervenue et la dette locative n’était pas sérieusement contestable.

Ainsi, les conditions pour ordonner une expulsion étaient réunies, permettant au juge d’agir en référé.

Comment le juge a-t-il évalué la demande de délais de paiement formulée par la défenderesse ?

Le juge a rappelé que des délais de paiement ne peuvent être accordés que sur démonstration d’une situation difficile et d’efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette, avec une perspective réaliste d’apurement dans les délais.

Dans cette affaire, la défenderesse, la SARL JULAES, n’a pas produit de justificatifs permettant de tenir pour réaliste sa proposition d’apurement.

De plus, la dette locative avait considérablement augmenté depuis le commandement de payer, et la défenderesse menaçait de déposer le bilan.

La demanderesse, quant à elle, avait dû vendre un de ses appartements pour faire face à l’impayé locatif, ce qui a conduit le juge à rejeter la demande de délais.

Ainsi, le juge a estimé que la situation de la défenderesse ne justifiait pas l’octroi de délais de paiement.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial sur les obligations de paiement des loyers ?

La résiliation du bail commercial entraîne des conséquences immédiates sur les obligations de paiement des loyers.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, la société JULAES est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant la résiliation, à compter du 1er novembre 2024.

De plus, la société JULAES a été condamnée à payer une somme provisionnelle de 97 550,40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au 1er octobre 2024.

Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 06 juillet 2023.

Ainsi, la résiliation du bail a eu pour effet de rendre la société JULAES redevable de loyers et d’indemnités d’occupation, même après la résiliation effective du contrat.

Le juge a donc appliqué ces principes pour établir les obligations de paiement de la défenderesse.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés par la voie des dépens.

Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée à verser à la demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de cet article.

Le juge a considéré qu’il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Ainsi, l’article 700 a été appliqué pour compenser les frais engagés par la demanderesse dans le cadre de la procédure, renforçant l’idée que la partie perdante doit contribuer aux frais de justice de la partie gagnante.

Cette disposition vise à garantir un accès équitable à la justice et à éviter que la partie gagnante ne soit pénalisée par les frais qu’elle a dû supporter.