La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a conclu un bail commercial avec la société OBADIA, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juillet 2023 pour un montant de 25.453,83 euros. Le 14 mars 2024, la CAISSE a assigné OBADIA en référé, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. Lors de l’audience du 21 août 2024, OBADIA ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, condamnant OBADIA à verser 27.289,06 euros pour l’arriéré locatif et 1.000 euros pour les frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a délivré un commandement de payer le 25 juillet 2023, visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 25.453,83 euros.

Le preneur, la société OBADIA, n’ayant pas acquitté cette somme dans le délai d’un mois, la clause résolutoire est donc acquise à la date du 25 août 2023 à 24h.

Il est également important de noter que le bailleur doit prouver sa créance pour invoquer la clause résolutoire, et que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit si :

– Le défaut de paiement est manifestement fautif,
– Le bailleur invoque de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– La clause est dénuée d’ambiguïté.

Dans cette affaire, toutes ces conditions sont réunies, ce qui justifie la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du preneur ?

Suite à la résiliation du bail, les obligations du preneur évoluent. Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

En l’espèce, après la résiliation du bail, la société OBADIA n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est fixée provisionnellement au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération des lieux.

Ainsi, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a demandé une provision de 27.289,06 euros pour l’arriéré locatif, qui a été accordée, car les décomptes et factures des sommes dues étaient régulièrement produits.

De plus, l’indemnité d’occupation mensuelle est calculée sur la base du dernier loyer annuel, augmentée des charges et taxes afférentes, jusqu’à la restitution effective des lieux.

Comment se déroule l’expulsion en cas de résiliation du bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L433-1 précise que :

« L’expulsion ne peut être effectuée que dans le cadre d’une décision de justice. »

Dans cette affaire, le président du tribunal a ordonné l’expulsion de la société OBADIA, en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance.

Le maintien dans les lieux après la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’expulsion.

Les meubles trouvés dans les lieux lors de l’expulsion seront régis par les dispositions des articles L433-1 et R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient la séquestration des biens mobiliers aux frais, risques et périls du locataire.

Quelles sont les implications des frais de justice et des indemnités dans ce type de litige ?

Les frais de justice et les indemnités sont régis par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 696 stipule que :

« La partie perdante est en principe condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société OBADIA, ayant succombé, a été condamnée aux dépens, dont la liste est fixée par la loi.

De plus, l’article 700 du même code dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Il a été jugé inéquitable de laisser la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS supporter les frais irrépétibles, et la société OBADIA a donc été condamnée à lui verser 1.000 euros pour couvrir ces frais.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice engagés pour défendre ses droits.