Le 1er juillet 2022, la société ASSAHIRA a signé un bail commercial avec LE MOULIN D’ANGE. En mars et mai 2024, ASSAHIRA a assigné LE MOULIN D’ANGE en référé pour loyers impayés, demandant résiliation et expulsion. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, ASSAHIRA s’est désistée de ses demandes principales, ne conservant qu’une indemnité de 2.000 euros. LE MOULIN D’ANGE a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal. Ce dernier a constaté le désistement et a condamné LE MOULIN D’ANGE à verser 1.000 euros à ASSAHIRA, rendant la décision exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement partiel de la société ASSAHIRA ?

Le désistement partiel de la société ASSAHIRA est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cet article permet au demandeur de renoncer à tout ou partie de ses demandes, ce qui est le cas ici.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

En l’espèce, la société LE MOULIN D’ANGE n’ayant pas présenté de défense, le désistement partiel de la société ASSAHIRA est donc constaté.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que, en règle générale, la partie qui perd le procès doit supporter les frais de justice, sauf décision contraire du juge.

L’article 700 du même code précise que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la société LE MOULIN D’ANGE a été condamnée à payer une somme de 1.000 euros à la société ASSAHIRA sur le fondement de cet article, en raison des frais de procédure non compris dans les dépens.

Comment se justifie la condamnation de la société LE MOULIN D’ANGE aux dépens ?

La condamnation de la société LE MOULIN D’ANGE aux dépens se fonde sur l’article 696 du code de procédure civile, qui impose à la partie perdante de supporter les frais de justice.

Dans cette affaire, la société ASSAHIRA a obtenu gain de cause sur sa demande de condamnation aux dépens, ce qui est conforme à la règle générale énoncée par cet article.

De plus, le juge a estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ASSAHIRA l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens, ce qui renforce la décision de condamner la société LE MOULIN D’ANGE à supporter ces frais.

Quelles sont les conditions d’exécution de la décision rendue par le tribunal ?

La décision rendue par le tribunal est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cette exécution immédiate est prévue par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, sous réserve des voies de recours. »

Ainsi, la société ASSAHIRA peut demander l’exécution de la décision, notamment en ce qui concerne le paiement de la somme de 1.000 euros et la prise en charge des dépens par la société LE MOULIN D’ANGE, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.