La demanderesse, S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, représentée par Maître Frédéric CUIF, a assigné la défenderesse, S.A.S.U. MAT, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de loyers impayés. Le 2 décembre 2024, la SASU MAT, défaillante, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du bail à compter du 1er mars 2024. Il a ordonné l’expulsion de la SASU MAT, fixé une indemnité d’occupation, et condamné la défenderesse à payer des loyers dus ainsi que des frais de justice. L’ordonnance est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail commercial en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail commercial en vertu de la clause résolutoire est régie par l’article L.145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai d’un mois.

De plus, le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, la SCI FONCIERE TEYCPAC a respecté ces conditions en signifiant un commandement de payer à la SASU MAT, qui est resté sans suite. La résiliation du bail a donc été constatée à compter du 1er mars 2024.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’expulsion ?

Les pouvoirs du juge des référés en matière d’expulsion sont encadrés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. L’article 834 dispose que :

« Le juge des référés peut, en cas d’urgence, prescrire toutes mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. »

Cela signifie que même en présence d’une contestation, le juge peut agir si l’urgence le justifie.

L’article 835, quant à lui, précise que :

« Le juge peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, la SASU MAT occupait les locaux sans titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Le juge a donc pu ordonner son expulsion, même en l’absence de contestation de la part de la défenderesse.

Quelles sont les conséquences financières de la résiliation du bail pour le locataire ?

Les conséquences financières de la résiliation du bail pour le locataire sont régies par les obligations contractuelles et les dispositions du code de procédure civile. En particulier, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’allouer une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, la SASU MAT a été condamnée à payer à la SCI FONCIERE TEYCPAC :

– La somme provisionnelle de 37 703,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 juillet 2024.

– Une indemnité mensuelle d’occupation de 6 981 euros à compter du 1er août 2024 jusqu’à complète libération des lieux.

Ces montants sont dus en raison de l’occupation des locaux après la résiliation du bail, et la SASU MAT est tenue de les régler conformément aux stipulations contractuelles et aux décisions judiciaires.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SCI FONCIERE TEYCPAC a été condamnée à recevoir 1 500 euros de la part de la SASU MAT sur le fondement de cet article. Cela vise à compenser les frais engagés par la demanderesse pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure judiciaire.

Cette disposition est essentielle pour garantir l’équité entre les parties et pour permettre à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés dans le cadre du litige.