La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, mais a accordé des délais à Haïtian Mama, suspendant temporairement les effets de cette clause. En cas de non-respect, l’expulsion serait ordonnée, et Elogie Siemp a obtenu une provision de 7 185,51 euros pour loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement du locataire, notamment en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La jurisprudence précise que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail à condition que :

– Le défaut de paiement soit manifestement fautif,
– Le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– La clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans l’affaire en question, la société Elogie Siemp a délivré un commandement de payer le 19 juillet 2024, qui a été jugé régulier.

Les causes du commandement n’ayant pas été réglées dans le mois suivant, cela a conduit à constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les effets de la clause résolutoire sur le bail commercial ?

L’article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce stipule que les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, la société Elogie Siemp a accepté d’accorder des délais de paiement à la société Haïtian Mama.

Cela signifie que les effets de la clause résolutoire sont suspendus tant que les modalités de paiement sont respectées.

Si la société Haïtian Mama ne respecte pas ces modalités, la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant l’expulsion du locataire et la restitution des lieux loués.

Il est également précisé que, en cas de non-respect, la société Haïtian Mama sera considérée comme occupante sans droit ni titre, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières pour elle.

Comment se calcule la provision en cas de loyers impayés ?

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.

Dans le cas présent, la société Elogie Siemp a demandé une provision de 7 185,51 euros, correspondant aux loyers et charges dus.

Le décompte locatif produit a démontré que cette obligation n’était pas sérieusement contestable.

Ainsi, la société Haïtian Mama a été condamnée à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

La capitalisation des intérêts a également été ordonnée en vertu de l’article 1343-2 du Code civil, qui permet la capitalisation des intérêts lorsque cela est prévu par la décision judiciaire.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais de paiement accordés ?

En cas de non-respect des délais de paiement accordés, la clause résolutoire reprendra son plein effet.

Cela signifie que la société Haïtian Mama devra quitter les lieux loués et rendre libre de toute occupation les locaux.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que l’ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire, ce qui permet au bailleur d’agir rapidement pour récupérer son bien.

De plus, la société Haïtian Mama sera considérée comme occupante sans droit ni titre, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires, notamment une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus.

Enfin, l’expulsion pourra être ordonnée avec le concours de la force publique si nécessaire, ce qui souligne la gravité des conséquences en cas de non-respect des engagements pris.