La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] en mai 1998, cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] en juillet 2005. En raison d’un solde débiteur, un commandement de payer a été délivré le 22 août 2024. La résiliation du bail a été prononcée le 22 septembre 2024, la société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ devenant ainsi occupante sans droit ni titre. Le tribunal a ordonné le paiement d’une provision de 2.597,94 euros pour loyers impayés et a condamné la société aux dépens, ainsi qu’à des frais irrépétibles de 1.000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce, qui stipule que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l’espèce, la SCI FONCIERE ESPINASSE a délivré un commandement de payer le 22 août 2024, et la société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ n’a pas réglé la somme due dans le délai d’un mois, entraînant ainsi la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire.

Cette situation justifie l’expulsion de la société locataire, qui est devenue occupante sans droit ni titre à compter du 22 septembre 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans cette affaire, la SCI FONCIERE ESPINASSE a produit des documents prouvant que la société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ était redevable d’une somme de 2.597,94 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce montant, non contesté par la défenderesse, permet au juge des référés d’accorder une provision au bailleur, justifiant ainsi la demande de paiement formulée par la SCI FONCIERE ESPINASSE.

Comment sont déterminés les dépens dans une instance judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans le cas présent, la société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ, ayant succombé dans ses prétentions, a été condamnée aux dépens de l’instance.

Cela inclut les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’assignation, conformément aux articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

Ainsi, la décision du tribunal de condamner la société perdante aux dépens est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Dans cette affaire, le tribunal a accordé à la SCI FONCIERE ESPINASSE une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits en justice.

Cette décision est justifiée par le fait que le bailleur a dû exposer des frais non compris dans les dépens, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 700.