Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 5 112 euros. Ce bail a été cédé à la SARL FRANCE VOYAGE le 5 octobre 2005. En raison de loyers impayés, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU a assigné la SARL en justice le 7 novembre 2024. Le juge a constaté la clause résolutoire au 24 octobre 2024, ordonnant l’expulsion de la SARL et la condamnation à payer 3 680,35 euros pour loyers et charges.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la résiliation soit effective, le bailleur doit signifier un commandement de payer au locataire, et si ce dernier ne s’exécute pas dans le délai d’un mois, la résiliation peut être constatée.

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié à la SARL FRANCE VOYAGE le 23 septembre 2024, et le locataire n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Cela a permis à la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2024, entraînant ainsi la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Les conséquences d’une résiliation de bail pour défaut de paiement sont clairement établies dans le contrat de bail et le Code de commerce. Selon les stipulations du bail :

« À défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d’exigibilité, de toute somme due en vertu du présent bail… le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur sans qu’il soit besoin de remplir de formalité judiciaire. »

Cela signifie que le bailleur peut résilier le bail sans avoir à passer par une procédure judiciaire complexe, simplement en constatant le non-paiement.

De plus, le bailleur a le droit d’ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants des lieux loués, ce qui a été ordonné dans le cas présent.

La décision du juge des référés a également permis de condamner la SARL FRANCE VOYAGE à payer les arriérés de loyer, les charges, ainsi qu’une clause pénale, ce qui démontre que le locataire est tenu de régler toutes les sommes dues même après la résiliation.

Comment se calcule le montant des arriérés de loyer et des charges dus par le locataire ?

Le montant des arriérés de loyer et des charges dus par le locataire est calculé en fonction des sommes impayées à la date de la décision. Dans le cas présent, le juge a arrêté le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation au 31 octobre 2024 à 3 680,35 euros.

Ce montant inclut :

– Les loyers impayés,
– Les charges,
– Les indemnités d’occupation.

L’article 1231-6 du Code civil précise que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. » Cela signifie que le locataire doit non seulement payer les sommes dues, mais également les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer.

Dans cette affaire, les intérêts ont été calculés à partir du 23 septembre 2024 sur la somme de 2 228,21 euros, et sur le surplus à compter de la signification de l’ordonnance.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de bail ?

La clause pénale dans un contrat de bail est une stipulation qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles. Dans le cas présent, le bail prévoyait une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues.

L’article 1231-5 du Code civil stipule que « la clause pénale est la convention par laquelle une partie s’engage à payer une somme d’argent déterminée en cas d’inexécution de son obligation. »

Le juge des référés a décidé d’accorder une provision de 100,00 euros à titre de clause pénale, en tenant compte du préjudice subi par le bailleur.

Il est important de noter que les clauses pénales peuvent être modérées par le juge, ce qui a été le cas ici, où le montant demandé a été ajusté en fonction des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les obligations du locataire après la résiliation du bail ?

Après la résiliation du bail, le locataire a plusieurs obligations, notamment celle de quitter les lieux loués. Selon la décision du juge des référés, la SARL FRANCE VOYAGE doit quitter les lieux dans les 8 jours suivant la signification de l’ordonnance.

En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, ce qui a également été ordonné dans cette affaire.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire est tenu de quitter les lieux à l’expiration du bail. »

De plus, le locataire doit s’acquitter de toutes les sommes dues, y compris les arriérés de loyer, les charges, et les éventuelles indemnités d’occupation, comme cela a été ordonné par le tribunal.

En résumé, le locataire doit non seulement quitter les lieux, mais également régler toutes les dettes contractuelles envers le bailleur.