L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S en mai 2017. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à la S.A.S.U. HKM, mais des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023 pour un arriéré de 22 093,38 €. Le tribunal a constaté la clause résolutoire au 13 janvier 2024, tout en suspendant ses effets. La S.A.S.U. HKM a été condamnée à payer 9 221,94 € avec un délai de 12 mois, sous peine d’expulsion. Des intérêts et dépens ont également été imposés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Pour que le bailleur puisse invoquer la clause résolutoire, il doit prouver que le défaut de paiement est manifestement fautif, que la mise en jeu de cette clause est de bonne foi et que la clause est dénuée d’ambiguïté.

En l’espèce, le commandement de payer délivré par l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a respecté ces conditions, permettant ainsi la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de clause résolutoire ?

La procédure de référé permet au bailleur d’obtenir rapidement des mesures conservatoires ou de remise en état en cas d’urgence.

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il n’est pas nécessaire de caractériser l’urgence pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

Le juge des référés peut ainsi constater la résiliation de plein droit du bail si les conditions de la clause résolutoire sont remplies, comme dans le cas présent où le locataire n’a pas réglé les loyers dus.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial entraîne plusieurs conséquences juridiques.

D’abord, selon l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Dans le cas de la S.A.S.U. HKM, l’obligation de paiement des loyers et charges n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation au paiement d’une somme provisionnelle.

De plus, à compter de la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation, fixée au montant du loyer contractuel, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile.

Enfin, en cas de non-paiement, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, ce qui a été ordonné dans cette affaire.

Quelles sont les modalités de gestion des meubles laissés sur les lieux après expulsion ?

Les modalités de gestion des meubles laissés sur les lieux après une expulsion sont régies par les articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles prévoient que les meubles trouvés dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle.

À défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié, avec une description précise par un commissaire de justice.

Il est également stipulé qu’une sommation sera faite à la personne expulsée pour retirer ses biens dans un délai fixé, après quoi les meubles pourront être vendus aux enchères publiques.

Ces dispositions visent à protéger les droits des parties tout en assurant une gestion ordonnée des biens laissés sur les lieux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la S.A.S.U. HKM, ayant succombé, doit supporter la charge des dépens, conformément à l’article 491, alinéa 2 du même code.

Le juge a évalué la demande de l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR à 1 000,00 €, en tenant compte des éléments présentés.

Cette somme est destinée à couvrir les frais liés à la procédure, tels que le coût du commandement, de l’assignation et de la signification.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.