La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a assigné la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour loyers impayés, entraînant un commandement de payer de 42 725,79 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a été actualisée à 28 110,00 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, résiliant le bail au 8 juillet 2024. L’expulsion a été ordonnée, avec un délai de 15 jours pour restituer les locaux. La S.A.S. a été condamnée à payer la provision pour arriéré locatif et une indemnité de 1 000,00 € à la S.C.I. en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour qu’une clause résolutoire soit acquise, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Le défaut de paiement doit être manifestement fautif** : Cela signifie que le locataire doit avoir manqué à ses obligations de manière évidente.

2. **Le bailleur doit invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause** : Le bailleur doit agir de manière légitime et ne pas chercher à abuser de ses droits.

3. **La clause résolutoire doit être dénuée d’ambiguïté** : Elle doit être claire et ne nécessiter aucune interprétation.

Dans l’affaire en question, le commandement de payer a été délivré, mentionnant clairement le montant dû et le délai d’un mois pour s’acquitter de cette somme. Le locataire n’ayant pas payé dans ce délai, la clause résolutoire a été considérée comme acquise, entraînant la résiliation du bail de plein droit à compter du 8 juillet 2024.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne les obligations du locataire. Selon l’article 835, alinéa 1 du code de procédure civile :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Une fois le bail résilié, le locataire ne doit plus payer de loyers, mais devient débiteur d’une **indemnité d’occupation**. Cette indemnité est fixée au montant du loyer contractuel, plus les charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux.

En l’espèce, la S.A.S. BELHASSEN VICTOR, après la résiliation, doit payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuel, en plus des charges, jusqu’à ce qu’elle quitte les lieux. Cela est conforme à l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire suite à la résiliation d’un bail est encadrée par le code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article 835 du code de procédure civile :

« Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. »

Dans ce cas, l’expulsion doit être ordonnée si le locataire ne restitue pas les lieux dans un délai imparti. La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a demandé l’expulsion de la S.A.S. BELHASSEN VICTOR, qui doit quitter les lieux dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance.

Si le locataire ne se conforme pas à cette ordonnance, l’expulsion peut être effectuée avec le concours de la force publique. Les meubles laissés sur place seront traités conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit leur entreposage et éventuellement leur vente aux enchères publiques si le locataire ne les retire pas dans le délai imparti.

Quelles sont les implications financières pour le locataire en cas de condamnation ?

En cas de condamnation, le locataire peut être tenu de payer des sommes provisionnelles au bailleur. L’article 1353 du code civil précise que :

« C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans cette affaire, la S.A.S. BELHASSEN VICTOR a été condamnée à payer un montant de 28 110,25 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés.

De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le locataire a également été condamné à verser une somme de 1 000,00 € pour couvrir les frais de justice. Cela souligne l’importance pour le locataire de respecter ses obligations contractuelles, car le non-paiement peut entraîner des conséquences financières significatives, y compris le remboursement des frais de justice et des indemnités d’occupation.