La SCI 3 LYS a signé un bail commercial avec la société LE FAUBOURG le 31 août 2022, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 3 200 euros HT. En raison de loyers impayés depuis octobre 2023, la SCI a assigné LE FAUBOURG en référé le 29 février 2024, demandant la résiliation du bail et l’évacuation des locaux. Le tribunal a rejeté l’exception de litispendance et a constaté la résiliation, ordonnant l’évacuation dans les quinze jours. LE FAUBOURG a été condamné à verser 16 680 euros pour loyers impayés et 6 072 euros pour la taxe foncière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause de résiliation de plein droit dans le bail commercial ?

La clause de résiliation de plein droit insérée dans un contrat de bail commercial permet au bailleur de mettre fin au contrat sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous certaines conditions.

Selon l’article L145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. »

Dans le cas présent, la SCI 3 LYS a signifié un commandement de payer à la société LE FAUBOURG le 3 janvier 2024, et ce dernier étant resté sans effet, la clause résolutoire est donc acquise.

Ainsi, la résiliation du bail est effective un mois après la signification du commandement, ce qui justifie la demande de la SCI 3 LYS de constater la résiliation de plein droit du bail commercial.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial sur l’occupation des lieux ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne des conséquences immédiates sur l’occupation des lieux par le locataire.

En vertu de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Dans cette affaire, la société LE FAUBOURG est considérée comme occupante sans droit ni titre depuis le 3 février 2024, date à laquelle la résiliation est devenue effective.

Par conséquent, la SCI 3 LYS a le droit de demander l’évacuation immédiate des locaux, et le tribunal a ordonné que la société LE FAUBOURG, ainsi que tous occupants de son chef, quittent les lieux dans un délai de quinze jours, sous peine d’expulsion par la force publique.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est due par le locataire occupant sans droit ni titre après la résiliation du bail.

Le juge des référés a le pouvoir de fixer cette indemnité, comme le stipule l’article 834 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, la SCI 3 LYS a demandé une indemnité d’occupation provisionnelle de 3 960 euros par mois, du 1er février 2024 jusqu’à la libération complète des lieux.

Cette somme a été jugée raisonnable par le tribunal, qui a condamné la société LE FAUBOURG à payer cette indemnité, en tenant compte des loyers précédemment dus et des charges impayées.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la SCI 3 LYS a demandé une provision de 3 000 euros en vertu de cet article.

Le tribunal a décidé de condamner la société LE FAUBOURG à verser 800 euros à la SCI 3 LYS, considérant que cette somme était appropriée pour couvrir les frais de justice engagés par la partie gagnante.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de procédure.

Quelles sont les conséquences des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être récupérés par la partie gagnante d’un procès.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société LE FAUBOURG, ayant perdu le procès, a été condamnée à payer les dépens, y compris les frais du commandement de payer signifié le 3 janvier 2024, d’un montant de 203,92 euros.

Cela signifie que la SCI 3 LYS pourra récupérer ces frais, ce qui contribue à alléger le coût de la procédure pour la partie qui a obtenu gain de cause.