La société civile immobilière De Gaillon a assigné TM Conseil pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de son bail commercial. Le tribunal a jugé le commandement de payer régulier, et l’expulsion de TM Conseil a été ordonnée en cas de non-restitution des lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel. La demande de suspension des effets de la clause résolutoire a été rejetée, et la contestation des cautions a nécessité un débat au fond. Finalement, le tribunal a constaté la clause résolutoire et condamné TM Conseil aux dépens et arriérés de loyers.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour que la clause résolutoire soit applicable, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Délivrance d’un commandement de payer** : Le bailleur doit délivrer un commandement de payer, qui doit mentionner le délai d’un mois pour le paiement des sommes dues.

2. **Inexécution manifeste** : Le défaut de paiement doit être manifestement fautif, ce qui signifie que le locataire ne peut pas justifier son non-paiement.

3. **Bonne foi du bailleur** : Le bailleur doit agir de bonne foi en invoquant la clause résolutoire.

4. **Clarté de la clause** : La clause résolutoire doit être dénuée d’ambiguïté et ne nécessiter aucune interprétation.

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré conformément aux exigences légales, et le locataire n’a pas contesté la régularité de ce commandement. Ainsi, la clause résolutoire a été considérée comme acquise.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne l’indemnité d’occupation. Selon l’article 835, alinéa 1 du code de procédure civile :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Une fois la clause résolutoire acquise, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, en plus des charges, taxes et accessoires.

En l’espèce, la société TM Conseil doit payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux. Cela signifie que le locataire doit compenser l’occupation des locaux après la résiliation, ce qui est une pratique courante dans les baux commerciaux.

Quelles sont les implications de la décision de référé sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire ?

La décision de référé concernant la suspension des effets de la clause résolutoire est encadrée par l’article 835 du code de procédure civile, qui précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier. »

Dans le cas présent, la société locataire n’a pas justifié d’une situation financière permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire. Le juge des référés a donc décidé de ne pas suspendre les effets de cette clause, car la société locataire ne payait plus son loyer depuis septembre 2023.

Cette décision souligne l’importance pour le locataire de prouver sa capacité à respecter les délais de paiement sollicités. En l’absence de telles preuves, le juge est en droit de refuser la suspension des effets de la clause résolutoire.

Quelles sont les obligations de la partie perdante en matière de dépens et d’indemnités ?

Les obligations de la partie perdante en matière de dépens sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la société TM Conseil, ayant succombé dans ses demandes, est condamnée à supporter la charge des dépens. Cela inclut le coût du commandement de payer, qui est une dépense liée à la procédure.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a gagné, pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La société civile immobilière De gaillon a ainsi obtenu une indemnité de 1 000 euros, bien que le juge ait évalué cette somme en l’absence d’éléments de calcul plus explicites.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne subisse pas de pertes financières en raison des frais de justice.