La SCI Somme-Foch a conclu un bail commercial avec la société Love Wedding le 7 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 3 novembre 2023 pour 10 288,16 €, suivi d’un second le 13 septembre 2024. En mai 2024, la SCI a assigné Love Wedding pour obtenir son expulsion et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnant l’expulsion de Love Wedding et condamnant la société à verser des indemnités et à supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit acquise, il est nécessaire que :

– Le bailleur ait délivré un commandement de payer,
– Ce commandement soit resté sans effet pendant un mois,
– Le défaut de paiement soit manifestement fautif.

Dans le cas présent, la SCI Somme-Foch a délivré un commandement de payer le 13 septembre 2024, et le montant réclamé n’a pas été acquitté dans le délai imparti.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise, et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences importantes sur les obligations du locataire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Une fois le bail résilié, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

L’indemnité d’occupation est généralement fixée au montant du loyer contractuel, en plus des charges, taxes et accessoires.

Dans cette affaire, la SCI Somme-Foch a demandé le paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle, qui a été fixée au montant du loyer contractuel, en raison de la résiliation du bail.

Quelles sont les prérogatives du juge des référés en matière d’expulsion ?

Le juge des référés a des prérogatives spécifiques en matière d’expulsion, notamment en cas de résiliation de bail.

L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile stipule que le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble sans droit ni titre, suite à la résiliation du bail, constitue un tel trouble.

Ainsi, le juge peut ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’expulsion de la société Love Wedding, en cas de non-restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision au créancier en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette provision peut être accordée même en l’absence d’urgence.

Il est également stipulé que le montant de la provision allouée en référé ne doit pas dépasser le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Dans cette affaire, la SCI Somme-Foch a produit un décompte de la dette totale, et le tribunal a constaté que l’obligation de la société Love Wedding au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation n’était pas sérieusement contestable.

Ainsi, le tribunal a condamné la société Love Wedding à payer une somme provisionnelle de 10 383,86 €.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en tenant compte de leur situation économique.

Dans le cas présent, la SCI Somme-Foch a demandé une indemnité au titre de l’article 700, et le tribunal a décidé de condamner la société Love Wedding à payer 1 000 € à ce titre.

Cette somme a été fixée en l’absence d’éléments de calcul plus explicites, mais elle reflète la volonté du juge de compenser les frais engagés par la partie gagnante.