La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Lors de l’audience, le défendeur a reconnu sa capacité à régler sa dette, mais ne s’est pas présenté à la seconde audience. Le juge a alors constaté la résiliation du bail au 9 janvier 2024 et ordonné l’expulsion du preneur. ALAN a été condamnée à verser 31 605,58 € pour loyers impayés, ainsi que des indemnités d’occupation, avec des intérêts à compter du 8 décembre 2023. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon l’article 403 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel.

Selon l’article 403 du code de procédure civile, « le désistement d’appel met fin à l’instance ».

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, l’affaire est considérée comme éteinte et la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Il est important de noter que le désistement doit être formé dans le respect des règles de procédure, et il doit être notifié à l’autre partie.

Dans le cas présent, l’appelante, Mme [L], a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à constater l’extinction de l’instance.

En l’absence d’appel ou de demande incidente de l’intimée, le désistement produit ses effets immédiatement, entraînant la dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, la cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que les frais de justice engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais, surtout lorsque les parties ont trouvé un accord amiable.

Ainsi, le désistement d’appel, tout en mettant fin à l’instance, permet également de clarifier la question des dépens, évitant ainsi des complications supplémentaires.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister.