M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. M. [F] a contesté la validité du commandement, réclamant un délai de 10 mois pour régler sa dette. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné à M. [F] de payer une provision, tout en lui accordant six mois pour s’acquitter de sa dette, suspendant ainsi l’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte essentiel dans le cadre d’un bail commercial. Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, le commandement de payer délivré le 19 septembre 2023 par M. [R] à M. [F] mentionne la somme due de 6 539, 17 euros au titre des loyers et charges impayés.

M. [F] conteste la validité de ce commandement, arguant qu’il ne comporte pas de précisions suffisantes sur les loyers et charges réclamés. Cependant, le tribunal a constaté que le commandement contenait un décompte détaillé des sommes dues, ce qui le rend valide.

Ainsi, il n’existe pas de contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer, et les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ?

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont régies par plusieurs articles du code de procédure civile. L’article 834 stipule que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

De plus, l’article 835 permet au président de prescrire en référé des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Pour qu’une clause résolutoire soit acquise, il faut que :

– Le défaut de paiement soit manifestement fautif,
– Le bailleur soit de bonne foi dans l’invocation de cette clause,
– La clause résolutoire soit claire et sans ambiguïté.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que M. [F] n’avait pas effectué le paiement de la somme due au moment de la délivrance du commandement, ce qui a permis de conclure à l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les implications de la demande de provision ?

La demande de provision est régie par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée ne doit pas dépasser le montant non contestable de la dette. En l’espèce, M. [R] a demandé une provision de 12 333, 04 euros, mais le tribunal a constaté que certains paiements effectués par M. [F] n’avaient pas été pris en compte dans le décompte.

Ainsi, après déduction des sommes contestables, le tribunal a fixé la provision à 6 789, 14 euros, correspondant aux loyers et charges dus arrêtés au 2 octobre 2024. Cette décision est conforme aux dispositions légales, car elle repose sur un décompte actualisé et non contestable.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement ?

Les conditions pour accorder des délais de paiement sont définies par l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, qui permet au juge de suspendre les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n’est pas encore prononcée par une décision de justice.

L’article 1343-5 du code civil précise que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Dans cette affaire, le tribunal a pris en compte la situation financière de M. [F] et a décidé d’accorder des délais de paiement de six mois, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période.

Cette décision vise à équilibrer les intérêts des parties, en permettant à M. [F] de s’acquitter de sa dette tout en protégeant les droits de M. [R].

Quelles sont les conséquences de la non-exécution des délais de paiement ?

Les conséquences de la non-exécution des délais de paiement sont clairement établies dans l’ordonnance du tribunal. En cas de non-respect des délais accordés, la clause résolutoire sera acquise, ce qui entraînera l’expulsion de M. [F] des locaux commerciaux.

Le tribunal a précisé que si M. [F] ne respecte pas le paiement d’une seule des mensualités, la clause résolutoire deviendra immédiatement exigible. Cela signifie que M. [R] pourra demander l’expulsion immédiate de M. [F] et de tous occupants des locaux, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Cette mesure est conforme aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui régissent les modalités d’expulsion et de gestion des biens laissés sur les lieux.

Ainsi, la décision du tribunal vise à garantir le respect des obligations contractuelles tout en prévoyant des mesures d’exécution en cas de manquement.