La société MOURINOUX IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire contre la société INTERGLACE pour loyers impayés, s’élevant à 36.184,79 euros. Malgré un commandement de payer délivré le 5 janvier 2023, le bailleur a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Lors des audiences, le juge a examiné la validité des contestations du preneur concernant la jouissance des locaux, mais a jugé ces arguments insuffisants pour justifier le non-paiement. Finalement, le tribunal a rejeté les demandes du bailleur et déclaré irrecevables celles du preneur, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés dans le cadre d’une demande de constatation de la clause résolutoire ?

Le juge des référés est compétent pour constater la résolution d’un contrat, y compris dans le cadre d’un bail commercial, lorsque la clause résolutoire est clairement stipulée dans le contrat et que les conditions de son application sont remplies.

Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De plus, l’article L. 145-41 du code de commerce précise que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans cette affaire, le bailleur a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, un mois après la délivrance du commandement de payer, ce qui est conforme aux dispositions du bail.

Ainsi, le juge des référés a la compétence pour constater la résolution du contrat, à condition que le défaut de paiement soit manifestement fautif et que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

Les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial sont clairement définies par le code de commerce et le code de procédure civile.

L’article L. 145-41 du code de commerce stipule que la clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai, ce qui est le cas dans cette affaire.

De plus, pour que le juge des référés puisse constater la résiliation de plein droit du bail, il doit s’assurer que :

– Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer soit manifestement fautif.

– Le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

– La clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans le cas présent, le bailleur a démontré que le preneur n’avait pas contesté le montant des loyers impayés, ce qui a permis de conclure à l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les implications de l’exception de compensation dans le cadre d’une demande de référé ?

L’exception de compensation peut avoir des implications significatives dans le cadre d’une demande de référé, car elle peut constituer une contestation sérieuse de l’obligation de paiement.

Selon les articles 1348 et suivants du code civil, la compensation judiciaire peut être invoquée même si elle n’est pas connexe à la demande principale. Cela signifie que le preneur peut faire valoir qu’il a des créances contre le bailleur qui pourraient réduire ou annuler sa dette.

Dans cette affaire, le preneur a soutenu qu’il avait régulièrement payé des provisions sur charges qui n’avaient pas été justifiées par le bailleur.

Cette contestation a été jugée sérieuse, car le bailleur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer l’existence non contestable de sa créance.

Ainsi, l’exception de compensation a conduit à un rejet des demandes de constatation de la clause résolutoire et des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de justification des charges locatives par le bailleur ?

L’absence de justification des charges locatives par le bailleur peut avoir des conséquences importantes sur la validité de ses demandes en justice.

L’article R145-35 du code de commerce stipule que tout locataire a le droit de se voir communiquer tout document justifiant du montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputées.

De plus, la loi impose au bailleur de fournir chaque année un état récapitulatif des charges, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire.

En conséquence, le bailleur n’a pas pu prouver l’existence non sérieusement contestable d’une créance à l’égard du preneur, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de provision pour les arriérés de loyers.

Ainsi, l’absence de régularisation des charges peut également conduire à un remboursement des provisions versées par le preneur, renforçant sa position dans le litige.

Comment le juge des référés évalue-t-il les demandes de provision ?

Le juge des référés évalue les demandes de provision en se basant sur l’existence non sérieusement contestable de l’obligation alléguée.

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non contestable de la dette alléguée.

Dans cette affaire, le juge a constaté que les sommes réclamées par le bailleur, notamment au titre des arriérés de loyers, étaient contestées par le preneur, qui a soulevé des exceptions de compensation et des manquements du bailleur.

Par conséquent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de provision, car la créance du bailleur n’était pas établie de manière incontestable.

Quelles sont les conséquences des demandes reconventionnelles dans le cadre d’une instance en référé ?

Les demandes reconventionnelles dans le cadre d’une instance en référé doivent être étroitement liées aux prétentions originaires pour être recevables.

L’article 64 du code de procédure civile définit la demande reconventionnelle comme celle par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Dans cette affaire, la demande reconventionnelle du preneur, qui visait à désigner un expert judiciaire pour examiner des désordres dans les locaux, a été jugée irrecevable.

Cela s’explique par le fait que cette demande était totalement décorrélée de la prétention originelle du bailleur, qui portait sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Ainsi, le juge a rejeté la demande reconventionnelle, soulignant l’importance de la connexion entre les demandes pour leur recevabilité dans le cadre d’une instance en référé.