La S.A.S.U. IMMOPROXI a assigné K2N BEAUTY pour non-paiement de loyers, entraînant un arriéré de 11 901,70 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de K2N BEAUTY, considérant son maintien comme un trouble illicite. L’indemnité d’occupation a été fixée à 1 500,00 € par jour, et K2N BEAUTY a été condamné à verser 34 321,06 € à IMMOPROXI, avec intérêts. L’expulsion devait être effectuée dans les quinze jours suivant l’ordonnance, tandis que d’autres demandes, comme la clause pénale, n’ont pas été retenues.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour qu’un bailleur puisse se prévaloir de cette clause, il doit prouver plusieurs éléments :

1. Le défaut de paiement doit être manifestement fautif.

2. Le bailleur doit être en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

3. La clause résolutoire doit être dénuée d’ambiguïté et ne nécessiter aucune interprétation.

Dans l’affaire en question, la S.A.S.U. IMMOPROXI a respecté ces conditions en délivrant un commandement de payer qui précisait le montant dû et les conséquences en cas de non-paiement.

Le commandement a été délivré le 27 novembre 2023, et le locataire n’a pas acquitté les sommes dues dans le délai d’un mois, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire et à la résiliation du bail à compter du 28 décembre 2023.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne les obligations du locataire. Selon l’article 835, alinéa 1 du Code de procédure civile :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Une fois le bail résilié, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer contractuel, plus les charges et taxes.

Dans le cas présent, la S.A.S.U. K2N BEAUTY doit payer une indemnité d’occupation à la S.A.S.U. IMMOPROXI, qui a été provisionnellement fixée au montant du loyer contractuel, en plus des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

L’expulsion d’un locataire en cas de non-restitution des lieux est encadrée par le Code de procédure civile. L’article 835, alinéa 2, précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier. »

Dans le cadre de la résiliation du bail, si le locataire ne restitue pas les lieux dans un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, le bailleur peut demander l’expulsion.

Dans cette affaire, la S.A.S.U. IMMOPROXI a demandé l’expulsion de la S.A.S.U. K2N BEAUTY, qui doit être ordonnée avec le concours de la force publique si nécessaire. Cela signifie que si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement, les autorités peuvent intervenir pour procéder à l’expulsion.

Quelles sont les implications des demandes accessoires, telles que les dépens et les indemnités d’article 700 ?

Les demandes accessoires, comme les dépens et les indemnités d’article 700, sont régies par les articles 491 et 700 du Code de procédure civile. L’article 491, alinéa 2, stipule que :

« Le juge statuant en référé statue sur les dépens. »

L’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la S.A.S.U. K2N BEAUTY, ayant succombé, doit supporter la charge des dépens.

Concernant l’indemnité d’article 700, le juge a la possibilité d’accorder une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice. Dans ce cas, la S.A.S.U. IMMOPROXI a été condamnée à recevoir 1 000,00 € au titre de l’article 700, en raison de l’absence d’éléments de calcul plus explicites fournis par la S.A.S.U. K2N BEAUTY.

Ces décisions sont prises en tenant compte des circonstances de l’affaire et de l’équité.