La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci en 2007, cédée ensuite à la société ATM 18. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer de 15 437,04 € en février 2024. En juin 2024, la SCI a assigné ATM 18 pour obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés. Le juge a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement, et ATM 18 a été condamnée à verser une provision de 21 195,60 €. Le tribunal a suspendu les poursuites sous condition de paiement échelonné, avec des conséquences en cas de manquement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail de plein droit en cas de non-paiement des loyers ou d’autres obligations par le locataire.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Dans le cas présent, la SCI Duarte a délivré un commandement de payer à la société ATM 18, qui a été resté sans effet, permettant ainsi à la clause résolutoire de s’appliquer.

Il est donc essentiel que le bailleur respecte les conditions de forme et de fond pour que la clause résolutoire soit valide et opposable au locataire.

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire ?

Pour que le juge des référés puisse constater l’acquisition de la clause résolutoire, plusieurs conditions doivent être remplies.

D’après la jurisprudence et les articles applicables, notamment l’article 834 du code de procédure civile, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il doit également vérifier que :

– Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer est manifestement fautif.

– Le bailleur est en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

– La clause résolutoire est dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans le cas présent, la SCI Duarte a pu prouver que le commandement était régulier et que la société ATM 18 n’avait pas acquitté sa dette dans le délai imparti, ce qui a permis au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

La résiliation du bail a des conséquences significatives sur les obligations du locataire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus est l’une des obligations principales du locataire.

Cependant, une fois la clause résolutoire acquise, le locataire ne doit plus des loyers, mais une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer contractuel, plus les charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux.

Ainsi, la société ATM 18, après l’acquisition de la clause résolutoire, est tenue de payer une indemnité d’occupation, qui est provisionnellement fixée au montant du loyer contractuel.

Quelles sont les possibilités d’échelonnement des paiements pour le locataire en difficulté ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement, même en cas de clause résolutoire, si la résiliation n’est pas encore constatée par une décision de justice.

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement, sans que cela soit conditionné à une situation économique catastrophique.

Dans le cas présent, la société ATM 18 a demandé un échelonnement des paiements dus, ce qui a été pris en compte par le juge.

Il a été décidé d’accorder des délais de paiement sous certaines conditions, permettant ainsi à la société ATM 18 de régulariser sa situation sans perdre immédiatement son droit d’occupation.

Comment le juge détermine-t-il le montant de la provision à accorder au créancier ?

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le montant de la provision allouée en référé est limité au montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Dans cette affaire, la SCI Duarte a présenté un décompte des sommes dues par la société ATM 18, qui a été jugé non contestable à hauteur de 21 195,60 €.

Ainsi, le juge a condamné la société ATM 18 à payer cette somme à titre provisionnel, en se basant sur les éléments fournis et la régularité de la créance.

Quelles sont les implications des frais de justice et des dépens dans cette affaire ?

Les frais de justice et les dépens sont des éléments importants dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société ATM 18, en tant que partie condamnée, doit supporter la charge des dépens, y compris les frais de commandement et d’assignation.

Le juge a également décidé d’allouer une somme de 1 000 € à la SCI Duarte au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la société ATM 18.

Cela souligne l’importance de la prise en compte des frais de justice dans le cadre des litiges commerciaux.