Le 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a signé un bail commercial avec la société Niwood, qui a ensuite cédé son droit au bail à Hollywood. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 3 juin 2024, entraînant une assignation devant le tribunal. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, Hollywood n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une décision contradictoire. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant l’expulsion de Hollywood et condamnant cette dernière à payer les arriérés locatifs ainsi que les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour qu’une clause résolutoire soit acquise, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Commandement de payer** : Un commandement de payer doit être délivré au locataire, mentionnant le montant dû et le délai d’un mois pour s’acquitter de cette somme.

2. **Inexécution** : Le locataire doit avoir manqué à son obligation de paiement dans le délai imparti.

3. **Absence de contestation sérieuse** : Le bailleur doit prouver que le défaut de paiement est manifestement fautif et que la clause résolutoire est claire et sans ambiguïté.

Ainsi, dans le cas présent, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a respecté ces conditions en délivrant un commandement de payer, et la société Hollywood n’a pas réglé les sommes dues dans le délai d’un mois, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les effets de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment :

1. **Perte de la qualité de locataire** : Le locataire perd son droit d’occupation des lieux loués, ce qui signifie qu’il doit restituer les locaux au bailleur.

2. **Indemnité d’occupation** : Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la résiliation effective du bail. Après cette résiliation, il doit verser une indemnité d’occupation.

3. **Expulsion** : En cas de non-restitution des lieux, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, comme le prévoit l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal d’ordonner des mesures conservatoires.

Dans le cas présent, la société Hollywood doit non seulement restituer les locaux, mais elle est également redevable d’une indemnité d’occupation calculée sur la base du loyer contractuel, en plus des charges et taxes.

Quelles sont les modalités de la demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que :

1. **Obligation non contestable** : L’existence de la créance doit être claire et ne pas faire l’objet de contestations sérieuses.

2. **Montant déterminé** : Le montant de la provision doit être établi sur la base des éléments fournis par le créancier.

Dans le cas présent, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a pu prouver que la créance de la société Hollywood était non contestable, ce qui a permis au tribunal d’ordonner le paiement d’une provision de 25 492,11 € pour les loyers et charges dus.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La condamnation aux dépens est régie par les articles 696 et suivants du code de procédure civile, qui stipulent que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, qui comprennent les frais de justice exposés par la partie gagnante. »

En outre, l’article 700 du même code prévoit que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Les conséquences de ces dispositions sont les suivantes :

1. **Charge des dépens** : La société Hollywood, en tant que partie perdante, doit supporter les frais de justice, y compris les frais de commandement et d’assignation.

2. **Indemnité au titre de l’article 700** : La Mutuelle d’action sociale des finances publiques a droit à une indemnité pour couvrir ses frais non compris dans les dépens, qui a été fixée à 1 000 €.

Ces mesures visent à compenser les frais engagés par la partie gagnante et à dissuader les comportements litigieux.