La SCI Pardes Patrimoine a engagé une procédure contre la société Hattha Thai Lounge & Spa et son cautionnaire, Monsieur [M] [F], suite à des loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 39 268,21 €, entraînant la résiliation du bail. Le tribunal a constaté la validité de la clause résolutoire et a ordonné le paiement d’une provision de 36 000 € à la SCI, correspondant à l’engagement de caution. Les défendeurs ont également été condamnés à couvrir les dépens et à verser 1 000 € pour les frais non compris dans les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Dans le cas présent, la SCI Pardes Patrimoine a délivré un commandement de payer le 18 juillet 2024, qui a été dénoncé à la société locataire.

Le bailleur doit prouver sa créance pour que la clause résolutoire soit acquise.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail si :

– Le défaut de paiement est manifestement fautif,
– Le bailleur invoque de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– La clause résolutoire est claire et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans cette affaire, le commandement a été délivré conformément aux exigences légales, et le locataire n’a pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise, entraînant la résiliation du bail de plein droit.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

La résiliation du bail a des conséquences importantes sur les obligations du locataire.

Selon l’article 1728 du Code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus est l’une des obligations principales du locataire.

Cependant, une fois la clause résolutoire acquise, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

L’indemnité d’occupation est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, en plus des charges, taxes et accessoires.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Dans cette affaire, la SCI Pardes Patrimoine a demandé une provision pour l’arriéré locatif, qui a été jugée non sérieusement contestable.

Le montant de la provision a été fixé à 66 400,87 €, incluant les loyers, charges et indemnités d’occupation dus.

Quelles sont les modalités d’expulsion en cas de résiliation du bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail est régie par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 433-1 et suivants précisent les modalités d’expulsion.

En cas de non-restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, le bailleur peut demander l’expulsion avec le concours de la force publique.

Le maintien dans les lieux sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion.

Dans cette affaire, la SCI Pardes Patrimoine a demandé l’expulsion de la société Hattha Thai Lounge & Spa, qui n’a pas restitué les lieux après la résiliation du bail.

Le tribunal a ordonné l’expulsion, précisant que le sort des meubles trouvés dans les lieux serait régi par les articles du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi, l’expulsion doit être effectuée dans le respect des procédures légales, garantissant les droits des parties.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en tenant compte de leur situation économique.

Dans cette affaire, la SCI Pardes Patrimoine a demandé une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700.

Le tribunal a évalué cette demande à 1 000 €, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites.

Il est important de noter que le juge a le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non cette indemnité, en fonction des circonstances de l’affaire.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais engagés par la partie qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits.

Cette disposition contribue à l’équilibre des forces entre les parties en litige.