La SCI Duarte a assigné la société ATM 18 pour non-paiement des loyers, entraînant un commandement de payer de 15 437,04 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné ATM 18 à verser une provision de 21 195,60 €. Toutefois, les poursuites ont été suspendues sous condition de paiements mensuels de 2 000 € pendant 10 mois. En cas de non-respect, les poursuites pourraient reprendre. De plus, ATM 18 devra payer une indemnité d’occupation correspondant au loyer et 1 000 € pour les frais de justice, ainsi que les dépens liés à la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La procédure pour constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par plusieurs articles du Code de commerce et du Code de procédure civile.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

De plus, l’article 834 du Code de procédure civile stipule que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Ainsi, pour que le bailleur puisse constater l’acquisition de la clause résolutoire, il doit prouver que :

– Le défaut de paiement est manifestement fautif.
– Il est de bonne foi dans l’invocation de cette clause.
– La clause résolutoire est claire et ne nécessite pas d’interprétation.

En l’espèce, la SCI Duarte a respecté ces conditions en délivrant un commandement de payer, qui a été jugé régulier et conforme aux exigences légales.

Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment la possibilité de faire jouer la clause résolutoire prévue dans le bail commercial.

L’article L. 145-41 du Code de commerce précise que la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux. Ce commandement doit indiquer clairement le montant dû et le délai accordé au locataire pour s’acquitter de sa dette.

En cas de non-paiement dans ce délai, le bailleur peut :

– Demander la résiliation de plein droit du bail.
– Exiger l’expulsion du locataire et de tous occupants des lieux loués.
– Réclamer le paiement des arriérés de loyers, ainsi que des indemnités d’occupation.

L’article 1728 du Code civil rappelle que le paiement du prix du bail aux termes convenus est l’une des obligations principales du locataire. En cas de résiliation, le locataire devient débiteur d’une indemnité d’occupation, calculée sur la base du loyer contractuel.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de grâce au locataire ?

L’octroi d’un délai de grâce au locataire est régi par l’article 1343-5 du Code civil, qui stipule que le juge peut accorder des délais de paiement lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Les conditions pour accorder un délai de grâce ne sont pas strictes et ne nécessitent pas la preuve d’une situation économique catastrophique. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ces délais, en tenant compte de la situation des parties.

Cependant, il est important de noter que la juridiction des référés ne peut pas accorder d’office un délai de grâce si celui-ci n’a pas été explicitement demandé par le locataire. Dans le cas présent, la société ATM 18 a demandé un échelonnement des paiements, ce qui a permis au juge d’examiner cette demande.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail est régie par l’article 1728 du Code civil, qui stipule que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Après l’acquisition de la clause résolutoire, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer contractuel, en plus des charges, taxes et accessoires.

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation a été fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, ce qui signifie que la société ATM 18 devra payer une somme équivalente au loyer jusqu’à la libération effective des lieux.

L’article 835 du Code de procédure civile permet également au juge des référés d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui a été le cas ici avec la somme provisionnelle de 21 195,60 € allouée à la SCI Duarte.