La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec « Chez Antoine » en 2007, renouvelé en 2017. En 2021, la société Gaïa a acquis le fonds de commerce, mais a rapidement accumulé des arriérés de loyers. Un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour 34 118,43 € d’impayés. En réponse, la SCI a assigné Gaïa en septembre 2024, demandant son expulsion et le paiement des sommes dues. Le tribunal a constaté la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de Gaïa, qui a été condamnée à verser des indemnités pour loyers et charges.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour que la clause résolutoire soit acquise, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Commandement de payer** : Un commandement de payer doit être délivré au locataire, mentionnant le montant dû et le délai d’un mois pour s’acquitter de cette somme.

2. **Inexécution** : Le locataire doit avoir manqué à son obligation de paiement dans le délai imparti.

3. **Absence de contestation sérieuse** : Le bailleur doit prouver que le défaut de paiement est manifestement fautif et que la clause résolutoire est claire et sans ambiguïté.

Ainsi, dans le cas présent, la SCI des Vignes a respecté ces conditions en délivrant un commandement de payer le 13 juin 2024, qui a été resté infructueux, permettant ainsi l’acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les effets de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment :

1. **Fin des obligations locatives** : Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. Cependant, une fois la clause résolutoire acquise, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

2. **Indemnité d’occupation** : L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer contractuel, ainsi que des charges et accessoires, jusqu’à la restitution effective des lieux. Cela est précisé dans la décision où il est mentionné que l’indemnité d’occupation due par la société Gaïa sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel.

3. **Expulsion** : En cas de non-restitution volontaire des lieux, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, comme le prévoit l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, qui permet au président de prescrire des mesures conservatoires.

Ainsi, la résiliation du bail entraîne la fin des obligations de paiement de loyer, mais impose au locataire de verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des locaux.

Quelles sont les modalités de la demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé est régie par l’article 835 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que :

1. **Obligation non contestable** : L’existence de l’obligation doit être clairement établie et ne pas faire l’objet de contestations sérieuses.

2. **Montant déterminé** : Le montant de la provision doit être déterminé et correspondre à la créance non contestable.

Dans le cas présent, la SCI des Vignes a demandé une provision pour des loyers et charges dus, et le tribunal a constaté que l’obligation de la société Gaïa n’était pas sérieusement contestable, ce qui a permis d’accorder une provision de 55 300,46 €.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail est encadrée par les articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles précisent les modalités d’expulsion, notamment :

1. **Commandement d’expulsion** : L’expulsion ne peut être effectuée qu’après un commandement d’expulsion délivré par un huissier de justice.

2. **Recours à la force publique** : Si le locataire ne restitue pas les lieux volontairement, le bailleur peut demander l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion.

3. **Sort des meubles** : Les meubles laissés sur place sont régis par les dispositions des articles R.433-1 et suivants, qui prévoient que le bailleur peut faire procéder à la saisie des meubles et leur mise en garde-meubles.

Dans cette affaire, la SCI des Vignes a demandé l’expulsion de la société Gaïa, et le tribunal a ordonné cette expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire, conformément aux dispositions légales.