Le 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux à [Localité 3]. Suite à la cession du fonds de commerce à la société Pharmacie [Localité 4], des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré de 7 420,53 €. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la société n’a pas constitué avocat, entraînant une décision contradictoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné la société à verser une indemnité d’occupation et des frais à Madame [F] [D].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour qu’une clause résolutoire soit acquise, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Commandement de payer** : Un commandement de payer doit être délivré au locataire, mentionnant le montant dû et le délai d’un mois pour s’acquitter de cette somme.

2. **Inexécution** : Le locataire doit avoir manqué à son obligation de paiement dans le délai imparti.

3. **Absence de contestation sérieuse** : Le bailleur doit prouver que le défaut de paiement est manifestement fautif et que la clause résolutoire est claire et sans ambiguïté.

Ainsi, dans le cas présent, le commandement de payer délivré à la société Pharmacie [Localité 4] mentionnait clairement le montant dû et le délai d’un mois pour s’acquitter de cette somme. Le non-paiement dans ce délai a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment en matière d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

En cas de résiliation, le locataire perd son droit d’occupation des lieux. Cela signifie que :

1. **Expulsion** : Le bailleur peut demander l’expulsion du locataire et de tout occupant des lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire.

2. **Indemnité d’occupation** : Le locataire devient débiteur d’une indemnité d’occupation, qui est généralement équivalente au montant du loyer contractuel, jusqu’à la restitution effective des lieux.

3. **Sort des meubles** : Les meubles laissés sur place sont régis par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient des modalités de séquestration et de garde.

Dans le cas présent, la société Pharmacie [Localité 4] doit être expulsée des locaux, et elle est tenue de payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail est régie par l’article 1728 du code civil, qui stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. »

Après la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer contractuel, plus les charges et taxes applicables.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. »

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation a été fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, en plus des charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail. Cela signifie que la société Pharmacie [Localité 4] doit payer cette indemnité jusqu’à la restitution des locaux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »

Cet article permet au juge d’accorder une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, la société Pharmacie [Localité 4] a été condamnée à payer à Madame [F] [D] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700, en raison de sa perte dans le litige. Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits.

Il est important de noter que le juge a la discrétion d’accorder ou non cette somme, mais dans ce cas, il n’y avait pas d’éléments suffisants pour écarter la demande de Madame [F] [D].