Monsieur [R] [C] a conclu un bail commercial avec la société A&M Scoot le 28 mars 2023, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juin 2024 pour un arriéré de 5 456,85 €. Monsieur [R] [C] a assigné la société et Monsieur [F] [Z] devant le tribunal, demandant l’expulsion et le paiement d’une somme provisionnelle. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la dette a été actualisée à 28 092,74 €. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion de la société A&M Scoot.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour qu’une clause résolutoire soit acquise, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Commandement de payer** : Un commandement de payer doit être délivré au locataire, mentionnant le montant dû et le délai d’un mois pour s’acquitter de cette somme.

2. **Inexécution** : Le locataire doit avoir manqué à son obligation de paiement dans le délai imparti.

3. **Absence de contestation sérieuse** : Le bailleur doit prouver que le défaut de paiement est manifestement fautif et que la clause résolutoire est claire et sans ambiguïté.

Ainsi, dans le cas présent, le commandement de payer délivré le 25 juin 2024, mentionnant un arriéré locatif de 5 456,85 €, a été suivi d’une absence de paiement dans le délai d’un mois, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail commercial ?

En cas de résiliation du bail commercial, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment en vertu des articles 835 et 834 du code de procédure civile.

L’article 835 alinéa 1er précise que :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Cela signifie que le bailleur peut demander l’expulsion du locataire et la restitution des lieux.

De plus, l’article 834 du même code stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Ainsi, le bailleur peut demander :

– L’expulsion du locataire et de tous occupants.
– La séquestration des meubles trouvés dans les lieux.
– Le paiement d’une indemnité d’occupation.

Dans le cas présent, Monsieur [R] [C] a exercé ces droits en demandant l’expulsion de la société A&M Scoot et la séquestration de son mobilier.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 1728 du code civil, qui stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. »

Après la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer contractuel, plus les charges et taxes.

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation due par la société A&M Scoot a été fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, soit 7 694 € par mois, à compter de la résiliation du bail.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. »

Ainsi, le juge a condamné la société A&M Scoot à payer une indemnité d’occupation provisionnelle, en raison de l’absence de contestation sérieuse sur le montant dû.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur la responsabilité de la caution ?

La responsabilité de la caution est régie par l’article 2292 du code civil, qui dispose que :

« La caution est celle qui s’oblige à payer ou à exécuter l’obligation d’un tiers, si ce tiers ne s’en acquitte pas. »

Dans le cas présent, Monsieur [F] [Z] s’est porté caution solidaire de la société A&M Scoot pour un montant limité à 39 600 €.

En cas de non-paiement par le débiteur principal (la société A&M Scoot), la caution est tenue de payer la dette dans la limite de son engagement.

L’article 1353 du code civil précise que :

« C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Ainsi, Monsieur [F] [Z] sera solidairement condamné à payer la somme due, en raison de l’engagement de caution qu’il a pris, dans la limite de 39 600 €, déduction faite des condamnations prononcées à son encontre.

Cela signifie qu’il est responsable du paiement des arriérés locatifs et des indemnités d’occupation, tant que ces montants ne dépassent pas le plafond de sa caution.