Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE. Le 13 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13.783,41 euros. En l’absence de régularisation, une assignation a été déposée le 24 janvier 2024 pour résilier le bail et ordonner l’expulsion. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le tribunal a constaté la résiliation au 14 novembre 2023, tout en accordant des délais de paiement à NINA FINANCE, qui a été condamnée à verser 526,43 euros et des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit d’un bail commercial selon le Code de commerce ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est régie par l’article L145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai. »

Ainsi, pour qu’une clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été délivré au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a délivré un commandement de payer le 13 octobre 2023, et la société SAS NINA FINANCE n’a pas réglé les causes de ce commandement dans le délai imparti.

Cela entraîne la résiliation du bail à la date du 14 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article L145-41.

Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment en vertu de l’article 1728 du Code civil, qui précise que :

« Le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. »

En cas de manquement à cette obligation, le bailleur peut :

1. **Résilier le bail** : Comme mentionné précédemment, la clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au contrat de location si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement.

2. **Demander l’expulsion** : En vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l’expulsion du locataire en référé, si la situation ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

3. **Obtenir des indemnités** : Le bailleur peut également demander des indemnités pour occupation des lieux, ainsi que le paiement des arriérés de loyers, conformément aux termes du bail.

Dans le cas présent, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a demandé l’expulsion de la société SAS NINA FINANCE et le paiement des arriérés, ce qui est conforme à ses droits en tant que bailleur.

Comment le tribunal peut-il accorder des délais de paiement au locataire ?

Le tribunal peut accorder des délais de paiement au locataire en vertu des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce. L’article 1343-5 stipule que :

« Les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. »

Cela signifie que même si la clause résolutoire est applicable, le juge peut décider de suspendre ses effets si le locataire démontre sa volonté de régulariser sa situation.

Dans le cas présent, bien que la société SAS NINA FINANCE ait un arriéré, le tribunal a tenu compte de ses efforts pour apurer sa dette et a accordé des délais de paiement, permettant ainsi de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de paiement accordés par le tribunal ?

Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par le tribunal, plusieurs conséquences peuvent en découler, conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil et aux termes de la décision judiciaire.

1. **Exigibilité immédiate de la dette** : L’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, ce qui signifie que le bailleur pourra réclamer le paiement total des arriérés.

2. **Rétablissement des effets de la clause résolutoire** : La clause résolutoire reprendra son plein effet, permettant au bailleur de résilier le bail.

3. **Expulsion du locataire** : Le bailleur pourra engager des poursuites pour l’expulsion du locataire, éventuellement avec le concours de la force publique.

Dans cette affaire, il a été précisé que si la société SAS NINA FINANCE ne respectait pas ses engagements de paiement, elle serait exposée à ces conséquences, ce qui souligne l’importance de respecter les délais fixés par le tribunal.