La SCI IMMO INVEST a signé un bail commercial de 9 ans avec CLASS EAT, débutant le 1er avril 2018, pour un loyer annuel de 66 000 euros. En janvier 2021, un commandement de payer a été signifié pour un arriéré de 42 496,75 euros. En décembre 2021, la SCI a assigné CLASS EAT au tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Cependant, le tribunal a jugé que la SCI n’avait pas prouvé l’existence de l’arriéré, déboutant ainsi ses demandes. La SCI a été condamnée aux dépens, le jugement étant exécutoire de droit par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial selon l’article L. 145-41 du code de commerce ?

L’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce stipule que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être écartées par les parties.

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit effective, il est impératif que le bailleur ait respecté cette procédure, en signifiant un commandement de payer et en laissant passer le délai d’un mois sans régularisation de la part du preneur.

Dans le cas présent, la SCI IMMO INVEST a signifié un commandement de payer le 25 janvier 2021, mais n’a pas prouvé que la société CLASS EAT n’avait pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

Par conséquent, la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire a été déboutée.

Quelles sont les obligations du preneur en vertu de l’article 1728 du code civil ?

L’article 1728 du code civil énonce que le preneur a deux obligations principales :

1. User de la chose louée raisonnablement et selon la destination qui lui a été donnée par le bail, ou selon celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.

2. Payer le prix du bail aux termes convenus.

Ces obligations sont essentielles pour la bonne exécution du contrat de bail.

En cas de manquement à ces obligations, le bailleur peut engager des actions en justice pour obtenir réparation.

Dans le litige en question, la SCI IMMO INVEST a demandé le paiement d’un arriéré locatif, mais n’a pas réussi à prouver l’existence de cette créance.

Ainsi, la demande de paiement des loyers impayés a été rejetée, car la SCI n’a pas apporté de preuves suffisantes pour établir la réalité des loyers dus.

Comment se prononce le tribunal sur la solidarité des débiteurs selon l’article 1310 du code civil ?

L’article 1310 du code civil précise que la solidarité entre débiteurs peut être légale ou conventionnelle, mais elle ne se présume pas.

Cela signifie que pour qu’une obligation soit considérée comme solidaire, il doit y avoir une mention explicite dans le contrat ou une disposition légale qui l’impose.

Dans le cas présent, la SCI IMMO INVEST a demandé la condamnation solidaire de la société CLASS EAT et de M. [H] [E] [F] pour le paiement des loyers impayés.

Cependant, la SCI n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir l’existence d’une obligation solidaire entre les deux débiteurs.

En conséquence, la demande de condamnation solidaire a été déboutée, car la SCI n’a pas démontré que M. [H] [E] [F] était solidairement responsable des dettes locatives de la société CLASS EAT.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de créance selon l’article 9 du code de procédure civile ?

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cela signifie que si une partie ne parvient pas à établir la véracité de ses allégations par des preuves suffisantes, sa demande peut être rejetée.

Dans le litige en question, la SCI IMMO INVEST a présenté plusieurs tableaux pour justifier ses demandes de paiement, mais ces tableaux n’étaient pas corroborés par des pièces comptables.

En conséquence, le tribunal a estimé que la SCI n’avait pas rapporté la preuve de sa créance à l’égard de la société CLASS EAT.

Ainsi, la demande de paiement des loyers impayés a été déboutée, car la SCI n’a pas respecté son obligation de preuve.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.

Dans le cas présent, la SCI IMMO INVEST, en tant que partie perdante, a demandé une indemnité sur le fondement de cet article.

Cependant, le tribunal a débouté la SCI de sa demande fondée sur l’article 700, car elle n’a pas réussi à établir ses prétentions.

Ainsi, la SCI IMMO INVEST a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, sans obtenir de compensation pour ses frais.